Projet de loi 47

Chères/chers membres,

Le 23 octobre dernier, le gouvernement de Doug Ford a déposé le projet de loi 47, qui met de l’avant des changements majeurs à la Loi sur les normes d’emploi. Cette initiative aura inévitablement des répercussions sur nos conditions de travail et celles de nos collègues. Il s’agit d’un sujet de vive préoccupation.

Les changements qui auront le plus d’impact sur notre communauté universitaire sont l’abrogation du principe du salaire égal pour un travail égal pour les catégories d’employé.e.s « occasionnel.le.s », « à temps partiel » ou « temporaires ». L’abolition de ces dispositions de la Loi sur les normes d’emploi s’ajoutera à une hausse déjà sans précédent du travail précaire sur notre campus et les autres campus de la province. Le projet de loi 47 aura également une incidence négative sur notre capacité à protéger notre plancher d’emploi lors de la prochaine ronde de négociations collectives, puisqu’il cautionne la tendance croissante de l’administration centrale de l’Université d’Ottawa à favoriser l’embauche de travailleurs.euses précaires.

De plus, le projet de loi 47 porte atteinte aux protections existantes contre la discrimination salariale fondée sur le sexe. Plus précisément, il supprime le droit des travailleuses.eurs qui se considèrent victimes de discrimination salariale fondée sur le sexe de demander à leur employeur de corriger les écarts sans risque de représailles.

Le projet de loi 47 aura également un impact important sur nos collègues de l’Association des professeur.e.s à temps partiel de l’Université d’Ottawa (APTPUO), qui souhaite regrouper ses multiples unités de négociation. Les assistant.e.s d’enseignement et de recherche, ainsi que les correcteurs.trices représenté.e.s par la section locale 2626 du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), ressentiront aussi les effets de ces changements législatifs s’ils sont adoptés. Notre charge de travail et nos conditions de travail sont étroitement liées à celles de nos collègues.

L’Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario (UAPUO), l’APUO, la Carleton University Academic Staff Association (CUASA), les associations de professeurs et professeures du Collège Algonquin et de La Cité, ainsi que Fight for $15 and Fairness organisent un rassemblement au bureau de circonscription de la ministre de la Formation et des Collèges et Universités, le vendredi 2 novembre à 10 h 00. Nous encourageons tous les membres à se joindre au rassemblement et à inviter leurs étudiant.e.s à participer à cette action. 

Le projet de loi 47 propose d’autres changements importants à la Loi sur les normes d’emploi. En voici un résumé :

Salaire minimum :

  • Annuler l’augmentation à 15 $/heure prévue le 1erjanvier et geler le salaire minimum à 14 $/heure pour les 33 prochains mois. Les augmentations du salaire minimum liées à l’inflation reprendraient en 2020.

Accréditation syndicale :

  • Remplacer l’accréditation syndicale par carte d’adhésion par un vote au scrutin secret.
  • Abroger les règles obligeant un employeur à partager les coordonnées de ses employé.e.s lors d’une campagne d’accréditation syndicale.
  • Supprimer la protection des employé.e.s qui participent à une campagne d’accréditation syndicale.
  • Abroger le pouvoir de la Commission des relations de travail de l’Ontario d’examiner et de regrouper des unités de négociation accréditées.

Congé personnel en cas d’urgence :

  • Réintroduction de dispositions permettant aux employeurs d’exiger qu’un.e employé.e fournisse une note médicale d’un.e professionnel.le de la santé pour prendre un congé de maladie.
  • Suppression de 10 jours de congé payés pour des urgences personnelles, remplacés par 3 jours non payés pour cause de maladie, 3 jours non payés pour des urgences familiales et 2 jours non payés en cas de décès.

Un salaire égal pour un travail égal :

  • Abroger le principe du salaire égal pour un travail égal pour les employé.e.s à temps partiel, les employé.e.s occasionnels, les travailleurs.euses temporaires et les employé.e.s ponctuels (agences de placement temporaire).

Protection de l’employeur :

  • Réduction des pénalités administratives pour les employeurs qui contreviennent à la Loi sur les normes d’emploi.

Le projet de loi 47 représente un pas en arrière pour les travailleurs.euses de l’Ontario. Il propose une série de changements touchant une proportion importante de la population ontarienne et portant atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs.euses précaires de la province. L’APUO encourage fortement ses membres à participer au rassemblement du 2 novembre. Si le projet de loi 47 est adopté, on peut raisonnablement s’attendre à ce que de futurs changements législatifs affectent notre convention collective et l’ensemble du secteur de l’éducation postsecondaire en Ontario.

Bulletin de septembre 2018

Bulletin de septembre 2018

Changements à la convention collective

Tel qu’annoncé le 27 juin dernier, nous sommes très heureux d’avoir ratifié notre nouvelle convention collective, en vigueur du 1ermai 2018 au 30 avril 2021. Voici quelques faits saillants de cette nouvelle convention collective.

Charge de travail 

Pour la durée de la nouvelle convention collective, l’effectif professoral continuera d’être de 1 311. Il convient de noter que l’APUO est l’un des rares syndicats de professeur.e.s qui a réussi à négocier un plancher d’emploi dans sa convention collective au cours des dernières années.

Équité

Le paragraphe suivant a été ajouté à la convention collective.

Préambule (article 2) :

(c)              En ce qui concerne la mission de l’Université de reconnaître la diversité et de favoriser le respect, et conformément aux objectifs d’équité de l’Université, les parties entendent continuer à jouer un rôle clé dans la promotion des groupes d’équité dans tous les secteurs de la vie universitaire.

Nous avons également négocié des changements de libellé pour mettre l’accent sur la nécessité d’augmenter la représentation des « groupes d’équité » plutôt que de se concentrer sur la seule « représentation des genres. »

Pour ceux et celles d’entre vous qui sont membre des comités de recrutement, vous devrez dorénavant suivre une formation sur l’équité. De plus, tous les comités d’embauche devront compter au moins un.e membre appartenant à un groupe d’équité (femmes, autochtones, personnes ayant un handicap, minorités visibles).

Nous avons renforcé le libellé concernant la nécessité pour l’administration centrale de fournir les données sur les groupes d’équité au Comité sur l’équité, la diversité et l’inclusion.

L’APUO et l’administration centrale ont signé une lettre d’entente sur la création d’un Comité sur l’équité pour le personnel enseignant. Ce comité aura pour tâche d’explorer de possibles modifications constitutionnelles, règlementaires et procédurales aux comités du personnel enseignant (CPED, CPEF, CPB, CPEI), en vue de rendre nos pratiques d’embauche plus équitables.

Enfin, l’APUO et l’administration centrale ont signé une lettre d’entente prévoyant la création d’un comité qui se penchera sur les écarts salariaux entre hommes et femmes. Le Comité sur l’écart salarial hommes-femmes (CESHF) aura pour but d’identifier et de corriger les anomalies salariales hommes-femmes.

Bibliothécaires

Suite à un affichage, le Comité de sélection des bibliothécaires considèrera les candidat.e.s internes occupant des postes de bibliothécaires à engagement continu avant les candidat.e.s externes.

Avant de réviser ou modifier une description de poste, le/la Bibliothécaire en Chef devra maintenant consulter le/la membre concerné.e.

Professeur.e.s a engagement continu (PESC)

Une fois tous les cinq ans, un.e membre PESC pourra présenter une demande de congé professionnel de quatre mois sans réduction salariale, afin de perfectionner son enseignement ou de réaliser des activités savantes.

Projet pilote : griefs 

L’APUO et l’administration centrale se sont entendues sur la mise en œuvre d’un projet pilote, pour la durée de la convention collective, qui remplacera “l’étape 2 : Comité des griefs (CG)” par une séance de médiation.

Données tirées des évaluations étudiantes

L’APUO et l’administration centrale conviennent que pour les trois prochaines années académiques, l’Université pourra utiliser les données d’évaluations étudiantes recueillies, tel qu’autorisé par le Sénat, pour faire des recommandations et prendre des décisions relatives à la carrière. Cela dit, l’APUO n’a pas autorisé l’usage des évaluations étudiantes recueillies par voie électronique avant juillet 2018. En mai de chaque année universitaire, les parties se réuniront afin de déterminer si l’utilisation des données des évaluations étudiantes dans les recommandations et décisions relatives à la carrière soulève des problèmes.

Salaires et avantages sociaux 

Les membres bénéficieront d’une augmentation économique de deux pour cent (2%) pour chaque année de la convention collective. La même augmentation s’appliquera chaque année aux montants du progrès-dans-le rang.

Changements au régime d’assurance maladie complémentaire.

Type de couverture Prend effet le: Changements
Régime d’assurance maladie complémentaire 1er mai 2019
  • Régime coassuré à 80%
  • Une nouvelle franchise maximum de 1 500 $ par certificat et par année civile sur les médicaments.
1er mai 2020
  • Régime coassuré à 80%
  • La franchise maximum sur les médicaments par certificat et par année civile est augmentée à 2 000 $.
1er mai 2021
  • Régime coassuré à 80%
  • La franchise maximum sur les médicaments par certificat et par année civile est augmentée à 3 000 $.

Contributions au régime de retraite

À compter du 1erjanvier 2019, les cotisations des membres au régime de retraite augmenteront de 0,8 pour cent (%) avec pleine compensation salariale.

Privilèges et avantages des retraité.e.s 

Les retraité.e.s peuvent obtenir sans frais un permis de stationnement, conformément à l’entente négociée entre l’Université et l’Association des professeur.e.s retraité.e.s de l’Université d’Ottawa (APRUO). L’administration centrale fournira également à l’APRUO des salles convenables pour les rencontres de l’Association, sans frais, à condition qu’un préavis raisonnable soit donné et que des locaux soient disponibles.

Autres

Une analyse des compensations pour les membres qui assument diverses tâches administratives aura lieu. Cette analyse cherchera à déterminer si les membres ont, par exemple, des suppléments salariaux, des dégrèvements de cours ou des fonds de recherche pour les tâches administratives additionnelles qu’ils/elles assument. Les résultats permettront à l’APUO d’être en meilleure position pour en arriver à une intégration des compensations pour les tâches administratives dans nos futures conventions collectives.

Augmentations salariales – Protocole d’entente

Tel que mentionné plus haut, les membres bénéficieront d’une augmentation économique de deux pour cent (2%) chaque année de la convention collective, ainsi que d’une augmentation de deux pour cent (2%) des montants relatifs au progrès dans le rang. Comme la convention collective est entrée en vigueur le 1ermai 2018, vous devriez avoir reçu l’augmentation salariale susmentionnée sur votre chèque de paie du 15 septembre. Une rémunération rétroactive vous sera versée au plus tard le 5 octobre 2018.

Les mesures d’accommodements pour les étudiant.e.s avec un handicap

Tel qu’énoncé dans la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés de la Commission ontarienne des droits de la personne, les fournisseurs de services d’éducation ont l’obligation d’accommoder les étudiant.e.s avec un handicap. Notre obligation d’accommodement est fondée sur trois principes : le respect de la dignité, l’individualisation, et l’intégration et la pleine participation. Les besoins de chaque étudiant.e sont uniques et doivent être pris en compte individuellement lorsque des demandes d’accommodement sont faites. Il est essentiel que les étudiant.e.s participent au développement du plan d’accommodement et aient l’occasion d’exprimer leurs besoins.

Le SASS (Service d’appui au succès scolaire)–Accommodements scolaires de l’Université gère un portail pour les professeur.e.s appelé « Ventus ». Grâce à ce portail, vous pouvez consulter une liste des étudiant.e.s ayant besoin d’accommodements scolaires dans chacun de vos cours, voir et vérifier les lettres de confirmation des besoins d’accommodements, soumettre ou modifier les avis d’examens et les consignes aux superviseur.e.s d’examens, et accéder aux examens téléchargés.

Nous vous encourageons à travailler avec SASS–Accommodements scolaires pour vous assurer que les accommodements nécessaires sont fournis dans un délai raisonnable et d’une manière qui favorise la réussite de tout.e.s vos étudiant.e.s. Nous recommandons également de consulter la politique de la Commission ontarienne des droits de la personne sur l’éducation accessible aux élèves handicapés, en particulier la section 8 qui décrit les obligations des fournisseurs de services d’éducation en matière d’accommodements. Enfin, merci de nous en informer si vous notez que SASS n’a pas les ressources pour vous appuyer comme il se doit.

La politique du gouvernement de l’Ontario en matière de liberté d’expression

Le 30 août, le gouvernement de l’Ontario a annoncé que les universités et collèges auront l’obligation d’adopter des politiques sur la liberté d’expression d’ici le 1erjanvier 2019. Dans son annonce, le gouvernement a également précisé que ces politiques et leur mise en œuvre sur les campus seraient liées aux fonds de fonctionnement et aux subventions.

L’APUO continuera à suivre les développements et vous tiendra informé.e.s  au fur et à mesure que l’administration centrale fera connaître le processus d’élaboration de sa politique.

Résultats financiers de l’Université d’Ottawa 2017-2018

Plus tôt cette semaine, vous avez reçu une communication du Cabinet du recteur faisant état d’un excédent budgétaire de 15 millions de dollars pour l’exercice financier se terminant le 30 avril 2018. Bien que Jacques Frémont ait exprimé sa surprise face à ce résultat, l’APUO souhaite rappeler qu’au cours de la dernière décennie, l’Université d’Ottawa a accumulé des surplus totalisants maintenant 362 millions de dollars.

Alors que le recteur soulignait que cet excédent financier est notamment le résultat de mesures d’austérité sous la forme de postes laissés vacants, particulièrement au sein du personnel de soutien, l’APUO fait valoir que ces mesures sont la cause de l’augmentation de notre charge de travail et de la détérioration de nos conditions de travail. Malgré la santé financière continue de l’Université, l’administration centrale ne semble pas avoir l’intention de répondre aux préoccupations que nous avons soulevées concernant les coupes continues qui ont des conséquences sur la qualité de l’éducation et sur notre capacité à concentrer nos énergies sur l’enseignement et la recherche.

Comme par le passé, nous continuerons d’évaluer la santé financière de l’Université et de revendiquer l’embauche de personnel de soutien supplémentaire dans le but de réaliser pleinement la mission et les objectifs stratégiques de l’Université.