Complément d’information concernant le budget du gouvernement Ford

Chères/chers membres,

Le présent bulletin est un complément au précédent bulletin sur le premier budget du gouvernement Ford. Le Conseil du Trésor mène présentement des consultations auprès des employeurs et des agents de négociation du secteur public au sujet d’une « croissance raisonnable de la rémunération dans le secteur public ».

Le gouvernement a transmis les questions suivantes pour encadrer la consultation :

  1. Certains points des conventions collectives pourraient favoriser ou entraver la gestion viable de l’augmentation de la rémunération. Il se peut par ailleurs que des dispositions qui fonctionnent bien dans un secteur aient des conséquences imprévues dans un autre. Y a-t-il des aspects de la ou des conventions collectives de votre ou de vos organisations qui nuisent à la gestion des coûts de la rémunération?
  1. La gestion de l’augmentation de la rémunération pourrait prendre différentes formes, par exemple la participation à la croissance ou la participation aux bénéfices, mentionnées dans l’examen ligne par ligne des dépenses du gouvernement de septembre 2018. Selon vous, y a-t-il des mécanismes de gestion auxquels le gouvernement devrait songer?
  1. Même s’il n’a encore rien décidé, le gouvernement envisage de fixer par voie législative des limites aux augmentations de rémunération pouvant être établies lors des négociations collectives ou imposées dans le cadre des arbitrages obligatoires. Nous souhaitons sincèrement avoir votre avis sur la question. Alors, qu’en pensez-vous?
  1. Dans les autres administrations, notamment les autres provinces canadiennes, il y a toutes sortes de mécanismes pour gérer l’augmentation de la rémunération et encadrer les négociations collectives. Y a-t-il des mécanismes qui, selon vous, marcheraient en Ontario? Si oui, lesquels, et comment les appliquer? (Secrétariat du Conseil du Trésor, 4 avril 2019)

L’APUO est très préoccupée par le fait que ces questions sont biaisées et par l’ingérence possible du gouvernement dans notre processus de négociation collective. Vous trouverez ici la soumission écrite de l’APUO au Conseil du Trésor, et ici la soumission complète de l’Union des associations des professeur.e.s des universités de l’Ontario (disponible en anglais seulement). 

Nous continuons de surveiller les mouvements du gouvernement sur cet enjeu et vous informerons des développements qui pourraient survenir au cours des prochaines semaines.

Mise à jour sur le budget provincial

Chères/chers membres,

Le 15 avril dernier, l’APUO a tenu son assemblée générale annuelle et y a présenté le rapport annuel 2018-2019. Pour ceux et celles qui n’ont pu se joindre à nous, vous trouverez le rapport complet ici.

Conférence Worldviews

L’Union des associations des professeur.e.s des universités de l’Ontario (UAPUO), en collaboration avec d’autres partenaires du secteur de l’éducation postsecondaire, organise une conférence Worldviews sur les médias et l’enseignement supérieur du 12 au 14 juin 2019, à l’Université de Toronto. « La conférence de trois jours portera sur la démocratie et les relations de pouvoir changeantes entre enseignement supérieur et médias, au Nord comme au Sud – s’intéressant en particulier au concept d’expertise dans un monde de « post-vérité » et aux types de voix qui sont amplifiées par les nouvelles technologies ».  Pour plus d’information, consultez le lien suivant.

Budget provincial

Financement de l’éducation postsecondaire

Le 11 avril, le gouvernement Ford a déposé son premier budget. Le budget comprenait plusieurs changements importants qui auront un impact sur l’ensemble du secteur de l’éducation postsecondaire et des unités de négociation collective des campus de la province.

Le changement le plus radical est la décision de lier 60 % du financement institutionnel à dix indicateurs de rendement – encore vaguement définis – d’ici 2024-2025. Le changement de la répartition du financement sera mis en œuvre en 2020-21, liant 25 % du financement global aux indicateurs de rendement, et augmentant ensuite de 10 % par année au cours des trois années suivantes, puis de 5 % pour atteindre l’objectif de 60 % lors de l’année universitaire 2024-25. 

Bien que les détails concernant l’application de cette nouvelle politique de financement demeurent inconnus, le gouvernement a rendu publics les dix indicateurs de rendement suivants :

  • Les revenus des diplômé.e.s
  • L’apprentissage par l’expérience
  • Les qualifications et compétences
  • Le taux de diplomation
  • Le taux d’emploi parmi les diplômé.e.s
  • Un indicateur lié à une force ou à une orientation institutionnelle particulière
  • Le financement par l’industrie
  • Le financement de la recherche
  • Deux indicateurs propres à chaque institution :
    • un pour l’impact économique;
    • et un autre pour l’impact sur la collectivité.

Le fait de lier le financement de base à des mesures de rendement néglige les réalités propres auxquelles fait face chaque établissement postsecondaire de la province. Dans le cas de l’Université d’Ottawa, une telle formule ne tient pas compte de la nature bilingue de notre institution, de son mandat de servir la communauté franco-ontarienne, ni du fait que certains de nos programmes en français sont offerts au Québec pour le tiers du coût. En plus de mettre en concurrence les collèges et universités de la province les uns contre les autres, la nouvelle formule de financement pourrait compromettre la survie de certains programmes et favoriser certaines disciplines et certains types de recherche aux dépends des autres.
 
Alors que le gouvernement présente le financement lié à des indicateurs de rendement comme une « mesure de transparence et de reddition de comptes » pour le secteur, l’APUO craint que cette nouvelle politique ne devienne un prétexte pour de futures compressions dans le financement public. En fait, notre financement dépend maintenant des lubies du gouvernement en place et de sa lecture du rendement de notre université.
 
À la lumière de cette nouvelle réalité fort préoccupante, nous exhortons l’administration centrale à utiliser tous les outils à sa disposition pour éviter des budgets d’austérité si notre financement public devait subir des coupes dans les années à venir. L’un de ces outils pourrait être de puiser dans les 429,46 millions de dollars d’excédents cumulés au cours la dernière décennie, ou encore d’adopter des budgets déficitaires. De plus, nous demandons à l’administration centrale de tenir des consultations sérieuses avec les syndicats des étudiant.e.s et des travailleurs.euses du campus avant de renégocier l’entente de financement avec la province l’hiver prochain.
 
Discrimination fondée sur l’âge
 
L’APUO est fort déçue de constater que le budget ne comprend aucune stratégie de renouvellement des membres du corps professoral et des bibliothécaires occupant des postes réguliers permanents ou menant à la permanence. Plutôt que d’élaborer un plan de renouvellement et de s’attaquer à la prolifération du travail précaire sur les campus de la province, le gouvernement a lancé une campagne pour faire diversion en ciblant les professeur.e.s, les bibliothécaires et les membres du personnel de 65 ans et plus.
 
Le gouvernement Ford prétend que l’âge moyen plus élevé des départs à la retraite freine les nouvelles embauches. Sa réponse se trouve dans le projet de loi 100 sur le budget. La section 18 (1) de l’annexe 39 indique que le « ministre peut, par règlement, régir la réduction, la limitation et la modification de la rémunération due à un particulier » qui a « commencé à toucher une pension aux termes d’un régime de retraite » tout en étant « employé ou […] engagé autrement par un établissement postsecondaire ». De plus, la section 18 (2) précise que les règlements peuvent « a) établir et régir les modalités, les règles et les méthodes que doit utiliser un établissement postsecondaire pour réduire, y compris à zéro, limiter ou modifier le montant, la forme ou le moment de la rémunération due à un particulier visé au paragraphe (1) ».
 
L’APUO considère que ces mesures constituent une discrimination fondée sur l’âge et une attaque contre les acquis de la négociation collective. Les personnes de 65 ans et plus sont des membres précieux de notre communauté universitaire et elles méritent d’être rémunérées pour leur travail et leur service à la communauté universitaire, et ce même en percevant des prestations de retraite pour lesquelles, rappelons-le, elles ont investi une partie de leur salaire durant toute leur carrière. L’APUO travaille étroitement avec l’Union des associations des professeur.e.s des universités de l’Ontario (UAPUO) sur cet enjeu et vous informera des développements.
 
Droit à la négociation collective et rémunération dans le secteur public
 
Le Secrétariat du Conseil du Trésor consulte actuellement les employeurs et les unités de négociations collectives du secteur public sur l’établissement d’une « croissance raisonnable de la rémunération dans le secteur public ». Cette consultation soulève des inquiètudes pour l’APUO et l’Union des associations des professeur.e.s des universités de l’Ontario (UAPUO). Nous craignons que le gouvernement tente d’introduire une négociation centralisée pour le secteur public, y compris les collèges et universités. Cela pourrait signifier qu’à l’avenir les conventions collectives ne pourraient être négociées que dans un cadre établi par le gouvernement provincial. Comme le souligne l’UAPUO dans son analyse budgétaire« toute tentative du gouvernement Ford de s’ingérer dans les conventions collectives et pratiques de négociation des universités porterait atteinte à l’autonomie des universités et aux droits des professeur.e.s et du personnel qui sont protégés par la Constitution ». 
 
Recherche
 
Le budget prévoit également la création d’un « groupe d’experts » composé de représentant.e.s « des secteurs de l’enseignement postsecondaire, de l’industrie, de l’innovation, du capital de risque et de l’investissement, des banques et de la finance, ainsi que d’experts en recherche médicale et en droit de la propriété intellectuelle », afin de maximiser « les occasions de commercialisation dans le secteur de l’éducation postsecondaire ». Il s’agit d’un pas vers une privatisation accrue de la recherche universitaire. Cela pourrait avoir de graves répercussions sur des recherches jugées « moins lucratives » mais tout aussi importantes. 
 
En conclusion, le premier budget du gouvernement Ford, jumelé à l’annonce du gouvernement en janvier dernier, ne peut qu’exacerber les pressions ressenties par un secteur qui a été chroniquement sous-financé au cours des deux dernières décennies. La mobilisation politique est essentielle pour résister à de telles pressions. L’APUO et ses partenaires évaluent les options.