Réforme du régime de pension

Nous avons publié dans le Bulletin du 7 juillet 2000 que le Comité d’administration et le Comité du régime de pension ont collaboré à une trousse de réformes à présenter au Bureau des gouverneurs. Le Comité du régime de pension a voté à l’unanimité le 11 juillet en faveur d’une version complète de cette structure proposée (Cadre de la réforme du Régime de retraite de l'Unversité d'Ottawa, juillet 2000). Le Comité d’administration soutient aussi la proposition. Les deux Comités veulent présenter la trousse au Bureau des gouverneurs lors de la réunion du 24 juillet 2000.

L’employeur a demandé que toutes les entités qui représentent les divers groupes permettent la présentation de la trousse à la réunion du 24 juillet du Bureau des gouverneurs et qu’il y ait une certaine rétroaction sur la trousse avant la réunion, bien que la réponse puisse être limitée, compte tenu de l’échéancier restreint.

La proposition complète a été présentée au Comité exécutif de l’APUO le 12 juillet et le Comité a conclu (à l’unanimité) qu’il faudrait l’appuyer, mais que l’APUO doit donner son approbation finale uniquement après un autre sondage auprès des membres. Le Conseil d’administration de l’APUO s’est réuni le 13 juillet pour examiner la trousse et considérer la recommandation du Comité exécutif. Le Conseil d’administration de l’APUO a adopté les deux motions suivantes :

1^e MOTION
Le Conseil d'administration de l'APUO appuie les Paramètres généraux de la réforme entérinés par le Comité du Régime de Pension le 11 juillet 2000 et recommande aux membres de les approuver.

2^e MOTION
L'APUO consultera ses membres au sujet des Paramètres de la réforme et de ses conséquences sur l'Annexe F en organisant un scrutin par courrier semblable à celui de novembre 1999, dès que possible après la réunion du Bureau des Gouverneurs du 24 juillet 2000.

Maurice Jetté, membre du Conseil d’administration de l’APUO représentant les membres retraités de l’APUO, a indiqué lors de la réunion du Conseil de l’APUO que la structure proposée avait reçu l’appui de l’exécutif de l’APRUO (Association des professeurs retraités de l’Université d’Ottawa).

Si le Bureau des gouverneurs donne une réponse positive au cours de la réunion du 24 juillet, l’APUO fera un sondage auprès des membres, conformément à la directive du Conseil d’administration de l’APUO.

  Voici un sommaire de la structure proposée.

  La réforme du régime de pension comprend :

Années de service antérieures – avant le 31 décembre 1998

Formule améliorée
Répartition en argent – trois versements de 10 % des cotisations et intérêts au 31 décembre 1998, le premier versement au 1^er janvier 1999 (dès que la réforme est en vigueur), le deuxième en l’an 2002 et le troisième en 2004.

Années de service ultérieures – à compter du 1^er janvier 1999

Formule améliorée
Réduction de 10 % des cotisations le 1^er janvier 1999, en 2002 et en 2004. Abri fiscal autorisé pour le volet antérieur à 1991 des versements en argent.
Le congé complet de cotisation des employés jusqu’en août 2000 est maintenu – aucun recouvrement rétroactif.

Toutes les prestations de retraite sont calculées selon la rémunération annuelle moyenne des 60 meilleurs mois (habituellement les 60 derniers mois). Le MGAP est calculé pour les mêmes 60 mois que ceux de la rémunération, c.-à-d. une moyenne suivie.

Années de service antérieures – par année de service

Proposition de septembre 1999

1,3 % de 85 % du MGAP + 2 % (rémunération – 85 % du MGAP)
Prestation de pension minimale : 1,5 %
Prestation de pension maximale : 1 722 $, somme indexée par l’augmentation du MGAP.

Répartition en argent de 31 % des cotisations et des intérêts au 31 décembre 1998 (ligne 21, page 16 du Relevé d’avantages sociaux de l’employé), somme payable en janvier 1999, les intérêts étant ajoutés.
Répartition totale = 66 M$

Proposition de juillet 2000

1,3 % de 85 % du MGAP + 2 % (rémunération – 85 % du MGAP)
85 % du MGAP plafonné à 31 790 $
Prestation de pension minimale : 1,5 %
Prestation de pension maximale : 1 722 $, somme indexée par l’augmentation du MGAP

Trois répartitions en argent de 10 % des cotisations et des intérêts au 31 décembre 1998 (ligne 21, page 16 du Relevé d’avantages sociaux de l’employé), somme payable en janvier 1999, en 2002 et en 2004, les intérêts étant ajoutés. Les versements sont effectués si le fonds a toujours une réserve de 6 % après soustraction des sommes convenues. La somme qui devait être attribuée en janvier 1999 est versée dès l’entrée en vigueur de la réforme. La répartition en argent s’applique aux années de service antérieures au 1^er janvier 1999. Si la réserve du fonds est maintenue à 6 %, les sommes réparties seront versées aux membres qui quittent l’Université d’Ottawa et, si un membre décède, la somme qui lui est due sera versée à sa succession.

Versement en argent selon C+I :

• Membres actifs              34,8 M$

• Membres retraités          23,1 M$

• Reportés – acquis          2,2 M$

Les membres retraités recevront aussi immédiatement une somme en argent, compte tenu de leurs cotisations et des intérêts, de 11,2 M$ (des quels une somme de 5 M$ a déjà été versée en 1999), afin d’établir un équilibre avec le congé de cotisation déjà accordé aux membres actifs jusqu’en août 2000.
Répartition totale : 71,3 M$

Années de service ultérieures – par année de service

Proposition de septembre 1999

1,875 % de la rémunération
Prestation de pension minimale : 1,5 %
Prestation de pension maximale : calculée selon 120 % du montant maximal pour un professeur titulaire
La cotisation normale de 6,14 % est ramenée à 4,25 % pendant sept ans pour le régime de base (rémunération qui donne l’avantage maximal de l’Agence des douanes et du revenu du Canada-ADRC et autrement, 6,14 % de la tranche de la rémunération supérieure à la limite de l’ADRC.

Proposition de juillet 2000

1,3 % de 85 % du MGAP + 2 % (rémunération – 85 % du MGAP)
Le MGAP est plafonné à 31 790 $
Prestation de pension minimale : 1,5 %
Prestation de pension maximale : calculée selon 120 % du montant maximal pour un professeur titulaire

Cotisation normale de 4,25 % de la rémunération jusqu’à 31 790 $ et 6,55 % de la tranche supérieure. La cotisation normale sera réduite de 10 % en janvier 1999, en 2002 et en 2004 pour le régime de base pendant 15 ans, mais la cotisation est maintenue à 6,55 % de la tranche de la rémunération supérieure à la limite de l’ADRC. Il y a réduction des cotisations uniquement si le fonds affiche toujours une réserve de 6 % après soustraction des sommes convenues.

Les cotisations des membres commencent en septembre. Les membres commenceront à cotiser en septembre 2000, avant l’acceptation complète et la mise en œuvre de la réforme, surtout parce que
·       la date de calcul des avantages et des intérêts sur les sommes à répartir est rétroactive au 31 décembre 1998
·       les cotisations à compter de cette date jusqu’en septembre 2000 sont annulées pour les avantages améliorés déterminés à l’aide des nouvelles formules.
Le congé complet de cotisation jusqu’en août 2000 est maintenu – aucune cotisation rétroactive nécessaire. Un mécanisme sera appliqué afin de rembourser les cotisations versées à compter de septembre 2000 si la réforme est rejetée.

Réserve non répartie

Une somme de 73,7 M$ servira à couvrir la cotisation normale annuelle de l’employeur au régime de base jusqu’à 8,5 % de la paye. La répartition est de 50 % en janvier 1999, deux tiers du solde en 2002 et le reste en 2004.

Réserve de 6 %

S’il est impossible d’attribuer les sommes convenues et d’appliquer les réductions de cotisation aux dates d’échéance parce qu’il n’y a pas de réserve de 6 %, il y aura attribution des sommes et réduction des cotisations partielles et la date d’attribution des sommes sera prolongée de deux ans au plus. Toutes les sommes déterminées (pour les membres et l’employeur) qui ne sont pas versées et les réductions de cotisation qui ne sont pas appliquées en janvier 2006 seront annulées. L’actuaire du régime de pension a fourni une analyse de l’encaisse pour la réforme proposée. Il explique que, si nous appliquons le taux de rendement de l’actif utilisé pour la dernière décennie, c.-à-d., 7,25 %, la cible de 6 % après soustraction des sommes convenues est atteinte sans difficulté. Si nous appliquons un taux de rendement plus prudent de 6,75 %, il faudra ramener légèrement les dernières sommes à verser au 1^er janvier 2004 à 97,5 % de leur valeur et le solde de 2,5 % sera versé l’année suivante (2005).

Défaut

Une réserve servira à maintenir la cotisation de l’employeur à 8,5 % de la paye. Si cette réserve est épuisée et s’il n’y a pas d’argent supplémentaire disponible, le régime de pension changera et un régime à cotisations déterminées sera adopté pour les années de service ultérieures.

Si la réserve pour financer l’écart entre le taux normal de cotisation de l’employé et le taux réduit est épuisée et si l’ADRC interdit de revenir à la cotisation des employés au taux normal, le régime changera et un régime à cotisations déterminées sera adopté pour les années de service ultérieures.

Dès que disponible, le texte intégral de la proposition de structure sera affiché au site Web de l’APUO. 

Pension Plan Reform

As reported in the Bulletin of 7 July 2000, the Administrative Committee of the University of Ottawa and the Pension Plan Committee have been working on a package for reform to be submitted to the Board of Governors. On 11 July 2000, the Pension Plan Committee voted unanimously in favour of a completed version of this framework proposal (Framework for the reform of the University of Ottawa Pension Plan).  The proposal also has the support of the Administrative Committee.  Both committees wish to submit the package to the Board of Governors at the meeting of 24 July 2000.

The employer has requested that all of the representative bodies for the various constituent groups allow for the presentation of the package to the Board of Governors at the 24 July meeting, and attempt to provide some response to the package prior to the meeting, recognizing that any such response may have to be limited due to the reduced time-frame available.

The APUO Executive was presented with the completed proposal on 12 July and came to the conclusion that it should be endorsed, but that final APUO approval should only be given following a further survey of the membership.  On 13 July, the APUO Board of Directors met to review the package and consider the recommendation of the Executive.  The APUO Board unanimously passed the following two motions:

MOTION #1
The Board of Directors endorses the Framework for Reform, voted by the Pension Plan Committee on 11 July 2000 and recommends it to the membership.

MOTION #2
The APUO will survey the membership on the Framework for Reform and the implications on Appendix F, through a mail ballot, in a manner similar to that used in November 1999, as soon as possible after the 24 July 2000 meeting of the Board of Governors.

Maurice Jetté, member of the APUO Board of Directors representing retired APUO members, indicated at the APUO Board meeting that the framework proposal had the support of the executive of the APRUO (Association of Professors Retired from the University of Ottawa).

Assuming that the Board of Governors provides a positive response at its 24 July meeting, APUO will undertake a survey of the membership in accordance with the directive of the APUO Board.

A summary of the framework proposal follows.

Overview of the Plan Reform

Past Service – prior to December 31^st, 1998

Improved formula
Cash allocations – three payments of 10% of December 31^st, 1998 Contributions-plus-Interest payable as of January 1^st 1999 (paid as soon as reform is implemented), 2002, and 2004.

 Future Service – effective January 1^st 1999

Improved formula
Contribution reduction by 10% January 1^st 1999, 2002, and 2004. Permits tax sheltering of pre-1991 portion of cash allocations. 
Full employee contribution holiday to August 2000 maintained – no retroactive recovery.

All pensions are based upon the average yearly salary of the best 60 months (usually the last 60 months). YMPE are calculated for same 60 months as the salaries, i.e. a trailing average.

Past Service – per year of service

September 1999 Proposal

1.3% of 85% of the YMPE + 2% (salary – 85% of YMPE)
Minimum pension 1.5%
Maximum pension $1722 indexed by the rise in the YMPE

Cash allocations of 31% of December 31^st 1998 Contributions-plus-Interest (line 21, page 16 of the Employee Benefit Statement) payable January 1999 adjusted with interest. Total allocations = $M66.

July 2000 Proposal

1.3% of 85% of the YMPE + 2% (salary – 85% of YMPE)
85% YMPE to be capped at $31, 790
Minimum pension 1.5%
Maximum pension $1722 indexed by the rise in the YMPE

Three cash allocations of 10% of December 31^st 1998 Contributions-plus-Interest (line 21, page 16 of the Employee Benefit Statement) payable January 1999, 2002, 2004 adjusted with interest. Payout contingent upon a 6% reserve in the fund after allocations. January 1999 allocation paid upon implementation of reform. Cash allocations are for service prior to January 1^st 1999. Subject to the 6% reserve these will be paid to members who leave the University of Ottawa, or if a member dies, the right to the allocation will go to the member’s estate.

Cash Allocation based on C+I

• Actives                      $M34.8

• Retirees                    $M23.1

• Deferred/Vested      $M2.2

Plus, retirees will receive an immediate cash distribution, in proportion to their Contributions-plus-Interest of $M11.2 (of which $M5 already paid in 1999) to balance the contribution holiday already enjoyed by the actives to August 2000.
Total allocations: $M71.3

Future Service – per year of service

September 1999 Proposal

1.875% Salary
Minimum pension 1.5%
Maximum pension based upon 120% of Full Professor Maximum
Normal contribution of 6.14% reduced to 4.25% for 7 years on Basic Plan (salary which produces maximum Canada Customs and Revenue Agency–CCRA benefit) otherwise 6.14% on portion of salary above the CCRA limit.

July 2000 Proposal

1.3% of 85% of the YMPE + 2% (salary – 85% of YMPE)
YMPE to be capped at $31,790
Minimum pension 1.5%
Maximum pension based upon 120% of Full Professor Maximum

Normal contribution of 4.25% on salary up to $31,790 and 6.55% on remainder. Normal contribution to be reduced by 10% each of January 1999, 2002, and 2004 on Basic Plan for 15 years but  remains at 6.55% on portion of salary above CCRA limit. Contribution reduction contingent upon a 6% reserve in the fund after allocations.

Member contributions will start in September 2000. The reason for starting contributions prior to full acceptance and implementation of the reform is primarily due to the fact that
·     the calculation date for benefits and interest on the allocations is retroactive to December 31^st 1998, and 
·     the contributions from that date to September 2000 for enhanced benefits based on the new formulas are waived. 
The full contribution holiday to August 2000 is maintained – no retroactive contribution is required. A mechanism is to be established so that if the reform does not go through the contributions from September 2000 will be refunded.

Unallocated Reserve

$M73.7 will be used to cover the employer’s annual normal cost to the Basic Plan up to 8.5% of payroll. To be vested 50% in January 1999, 2/3 of the remainder in 2002, and the remainder in 2004.

6% Reserve

If the allocations and contribution reductions cannot be made at the due dates because the 6% reserve does not exist, a partial allocation and contribution reduction will be made, and the allocation date will be extended by up to 2 years. All unvested amounts (for members and employer) and contribution reductions not made by January 2006 will be cancelled. The plan actuary has provided a cash flow analysis for the proposed reform. He explains that, applying the rate of return on assets that has been used for the last decade,
i.e. 7.25%, there is no difficulty in achieving the 6% target after allocations. If a more conservative rate of return of 6.75% is used, the final installments due January 1^st 2004 would have to be reduced slightly to 97.5% of their value, with the 2.5% balance made in the subsequent year (2005).

Defaults

A reserve will be set aside to hold the Employer’s cost to 8.5% of payroll. If this reserve is exhausted and if there are no additional monies available the plan will be changed to Defined Contribution Plan for future service.

If the reserve to fund the difference in the normal employee contribution rate to the reduced rate is exhausted, and if CCRA refuses to allow the employees’ contribution to revert back to the normal rate the plan will be changed to a Defined Contribution Plan for future service.

As soon as it becomes available, the full text of the Framework proposal will be posted on the APUO website.