CADRE DE LA RÉFORME DU RÉGIME DE RETRAITE
DE L’UNIVERSITÉ D’OTTAWA

Présenté au
Conseil des Gouverneurs par
Le Comité d’administration
et le Comité du Régime de pension

Juillet 2000

(Préparé par BUCK CONSULTANTS)

TABLE DES MATIÈRES  

Introduction

Partie 1  -  Résumé

Partie 2  -  Hypothèses d’évaluation actuarielle

Partie 3  -  Prestations au titre du service passé

Partie 4  -  Attributions en espèces aux participants

Partie 5  -  Réserve non attribuée

Partie 6  -  Prestations pour service futur

Partie 7  -  Provisionnement des prestations pour service futur

Partie 8  -  Cotisations de l’employé

Partie 9  -  Acquisition des prestations / Cotisations / Réserve

Partie 10  -  Affectation du surplus au 1er janvier 2000

Partie 11  -  Acquisition du surplus au 1er janvier 200  

INTRODUCTION

Les principes sur lesquels repose cette réforme, et les amendements, tiennent compte de la situation excédentaire au 1^er janvier 1999 et des exigences qui en découlent pour le provisionnement du régime suivant les dispositions législatives applicables. Il est entendu que ces principes et amendements ne s’appliquent qu’à la présente réforme et n’ont pas valeur de précédent pour des modifications futures au régime ou pour sa gestion future.

Compte tenu du surplus du régime de retraite pour les participants au régime de l’Université d’Ottawa au 1^er janvier 1999, il est proposé que le régime de retraite et l’administration du régime de retraite soient amendés pour intégrer les modifications exposées dans le présent document, lesquelles modifications prendront effet une fois réunies les conditions suivantes :

1.    Les modalités de la mise en œuvre auront été mises au point et acceptées par le Comité du régime de retraite et l’employeur.

2.      Une opinion aura été reçue de l’Agence des douanes et du revenu du Canada suivant laquelle l’attribution aux participants, le mode de versement et la méthode de réduction des cotisations des employés sont acceptables et n’entraînent pas de répercussions fiscales défavorables pour les participants ou l’employeur.

3.      L’employeur et l’APUO se seront entendus en ce qui concerne l’application de l’Annexe F à la convention collective intervenue entre l’Université et l’APUO relativement à l’utilisation par l’employeur de la réserve non attribuée.

PARTIE 1 – RÉSUMÉ

Cette partie du rapport résume brièvement les renseignements qui y figurent concernant les recommandations de réforme du régime de retraite faites par le Comité administratif et le Comité du régime de retraite de l’Université d’Ottawa. Pour une analyse complète des recommandations, il y a lieu de se reporter au texte du présent rapport.

1.    Hypothèses d’évaluation actuarielle :

       Ces hypothèses ont été révisées pour tenir compte de la conjoncture actuelle au chapitre de l’inflation, de prévisions légèrement réduites de croissance des salaires et de table de mortalité renforcée. Les charges courantes sont fixées en fonction d’hypothèses de taux d’intérêts légèrement plus élevés.

2.     Prestations pour service passé au 31 décembre 1998 :

(a)          Les prestations pour service passé seront basées sur une moyenne des MGA gelée (31 790 $) plutôt qu’augmentée en fonction du MGA ; ainsi, une portion plus importante du salaire fait l’objet d’une prestation à 2 % plutôt qu’à 1,3 %, c.-à-d. 1,3 % jusqu’à concurrence de 31 790 $ et 2 % du salaire supérieur à 31 790 $.

(b)          Un régime complémentaire sera mis en œuvre pour couvrir les prestations supérieures au maximum fixé par l’Agence des douanes et du revenu du Canada, jusqu’à concurrence d’un nouveau maximum indexé à partir du plafond de 1997 de 1 722,22 $ de rente annuelle – le nouveau plafond en 2000 est de 1 809 $, soit une rente annuelle de 86,78 $ par année de service provenant du régime complémentaire.

3.     Attribution en espèces aux participants :

Les participants recevront une attribution en espèces sur le surplus égale à 30 % de leurs cotisations, majoré des intérêts, au 31 décembre 1998 (sous réserve d’une réduction pour les retraités tenant compte, en partie, des rentes versées depuis la retraite). Les retraités toucheront également une majoration de leur montant total jusqu’à environ 34,3 millions $ (soit environ 11 millions $ de plus) pour compenser les congés de cotisations dont ont bénéficiés les employés depuis 1997, dont 5 millions $ ont déjà été versés aux retraités en 1999. L’attribution totale en espèces est d’environ 71 millions $ (montant devant être précisé une fois arrêté le calcul définitif des cotisations majorées des intérêts). L’attribution de 30 %, majorée des intérêts à la date du versement, sera acquise en trois tranches de 10 % les 1^er janvier 1999, 2002 et 2004, à la condition qu’une réserve de 6 % du passif après l’acquisition de toutes les attributions à chacune de ces dates soit maintenue. Les montants au titre des cotisations versées avant 1991 pourront être transférés à un REER ou un FERR. L’attribution additionnelle aux retraités (11 millions $ moins les 5 millions $ déjà versés) sera acquise immédiatement.

4.     Réserve non attribuée :

Une réserve de 73,7 millions $ sera établie pour couvrir les coûts de l’employeur au titre du régime de base jusqu’à concurrence de 8,5 % de la masse salariale. 50 % du montant sera acquis le 1^er janvier 1999, 2/3 du solde, majoré des intérêts, sera acquis le 1^er janvier 2002 et le solde le 1^er janvier 2004, à la condition qu’une réserve de 6 % du passif après l’acquisition de l’attribution à chacune de ces dates soit maintenue.

5.     Prestations pour service futur à compter du 1^er janvier 1999 :

(a)          Régime de base : La formule de calcul des prestations pour service futur sera la même que celle applicable au calcul des prestations au titre du service passé.

(b)          Régime complémentaire : La formule de calcul du service futur sera la même que celle du régime de base et le régime complémentaire couvrira le versement de ces montants, moins les prestations versées par le régime de base, établis sur le salaire du participant jusqu’à concurrence de 120 % du salaire maximum des professeurs.

6.     Provisionnement des prestations pour service futur :  

(a)     Coûts pour l’employeur :

Une réserve sera établie pour couvrir les coûts pour l’employeur supérieurs à 8,5 % de la masse salariale pour 10 ans, dont la portion complémentaire sera acquise pour trois ans le 1^er janvier 1999, deux ans le 1^er janvier 2002 et le solde le 1^er janvier 2004 suivant l’échéancier d’acquisition.

Si la réserve devait être éliminée et qu’aucune entente n’était conclue dans les six mois qui suivent pour rajuster les cotisations des employés, la rémunération ou les avantages sociaux des employés afin de compenser les coûts pour l’employeur en sus de  8,5 % de la masse salariale, le régime sera transformé en régime à cotisations déterminées. Aucune prestation ne s’accumule au titre du régime complémentaire au cours d’une période où il n’y a pas de réserve.

(b)     Cotisations de l’employé à compter du 1^er janvier 1999 :

Les taux de cotisations des employés seront établis à 4,25 % jusqu’à concurrence de 31 790 $ de salaire et 6,55 % du salaire en sus de ce montant. Toutefois, ces taux seront réduits de 10 % les 1^er janvier 1999, 2002 et 2004 afin de permettre que l’attribution en espèces aux employés au titre des cotisations versées avant 1991 soit versée à l’abri de l’impôt. Ces réductions ou réductions partielles n’auront lieu que s’il demeure un surplus de 6 % du passif à la date de l’acquisition totale ou partielle des attributions. Aucun nouveau taux de cotisations n’entrera en vigueur tant que les présentes recommandations n’auront pas été acceptées.

Une réserve sera établie pour couvrir les réductions pour 10 ans à compter des dates de réduction précitées. Cette réserve sera réduite de 5 millions $ pour couvrir, en partie, le coût du congé total de cotisations des employés à compter du 1^er janvier 1999.  

Si la réserve visant les réductions devait être éliminée, et si l’Agence des douanes et du revenu du Canada n’autorisait pas la majoration de la cotisation de l’employé à 4,25 % et 6,55 %, et qu’aucune modification compensatoire n’était apportée à la rémunération ou aux avantages sociaux dans les six mois de la décision de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, le régime sera transformé en régime à cotisations déterminées.

7.     Acquisition des modifications :

Toutes les modifications au régime acquises les 1^er janvier 1999, 2002 ou 2004 exigent le maintien d’une réserve de 6 % du passif après l’acquisition des montants ou une acquisition partielle aura lieu (si une attribution partielle seulement peut être faite avant que la réserve soit ramenée à 6 %). Si ces montants ne sont pas acquis le 1^er janvier 2004, l’acquisition peut avoir lieu jusqu’au 1^er janvier 2006 si la réserve de 6 % est maintenue après le versement de la totalité ou d’une partie des montants non acquis. Après cette date, il n’y aura aucune autre acquisition. La réserve au titre des coûts de l’employeur en sus de 8,5 % pour le régime complémentaire sera acquise s’il y a un surplus suffisant, sans tenir compte de l’exigence de 6 %.

8.     Conséquences financières :

PARTIE 2 – HYPOTHÈSES D’ÉVALUATION ACTUARIELLE

Les hypothèses du régime demeurent inchangées, sous réserve des modifications qui suivent.

PARTIE 3 – PRESTATIONS AU TITRE DU SERVICE PASSÉ

Les prestations au titre du  service antérieur au 31 décembre 1998 pour tous les participants au régime qui accumulaient des prestations en vertu du régime en 1998 seront majorées pour tenir compte de la formule suivante. Les définitions qui figurent au texte actuel du régime demeurent les mêmes, sous réserve des modifications qui suivent :  

Modification de la formule de calcul des prestations :

Ø       1,3 % x 85 % x la moyenne des MGA (jusqu’à concurrence de 31 790 $) + 2 % x (salaire moyen - 85 % x la moyenne des MGA (jusqu’à concurrence de 31 790 $)) sous réserve d’une rente minimum de 1,5 % du salaire moyen.

Ø       Le maximum des prestations est égal à 1 722,22 $, indexé suivant le taux d’augmentation du MGA en vertu du RPC à compter de 1997; le maximum majoré pour 2000 est de 1 809 $.

Ø       Prestations en sus du maximum fixé par Revenu Canada provenant du régime complémentaire et indexées sur une base ponctuelle seulement, l’indexation automatique n’ayant lieu que lorsque la réduction d’un point de pourcentage de l’indexation en vertu du régime de base est appliquée sur une base automatique; le coût de cette indexation est prélevé sur le surplus.

Ø       Les prestations pour service passé sont provisionnées par une attribution prélevée sur le surplus.

PARTIE 4 – ATTRIBUTIONS EN ESPÈCES AUX PARTICIPANTS

Tous les participants au régime qui étaient des participants en 1998 toucheront une attribution prélevée sur le surplus au 1^er janvier 1999, attribution établie de la façon suivante :

Ø        Les attributions aux participants représenteront 30 % du montant total estimatif  1) des cotisations du participant actif, majorées des intérêts, tels qu’appliqués aux fins du relevé annuel du participant et 2) le solde estimé des cotisations des participants retraités ou différés/acquis au 31 décembre 1998, le total des attributions étant estimé à 60,1 millions $ au 31 décembre 1998 et répartit comme suit :

Ø       Les retraités toucheront une attribution additionnelle suffisante pour totaliser une attribution globale de 34,3 millions $, pour tenir compte des congés de cotisations additionnels consentis aux participants actifs au régime entre 1997 et le 31 août 2000. Ce montant additionnel sera versé sous forme de montant forfaitaire seulement. Tout montant forfaitaire, tels que les 5 millions $ versés en 1999 aux retraités avant la mise en œuvre des modifications au régime exposées dans les présentes recommandations, sera déduit du montant total de 34,3 millions $ versé aux retraités.

Ø        Les attributions individuelles aux participants seront basées sur les cotisations du participant, majorées des intérêts, tels qu’appliqués aux fins du relevé annuel du participant, ou sur le montant estimatif de celles-ci au besoin.  

Ø    Les attributions aux participants seront acquises comme suit :

1.      Le tiers du montant total de 30 % des cotisations rajustées (rajustées pour tenir compte, en partie, des rentes versées à compter de la retraite) au 31 décembre 1998 sera acquis les 1^er janvier 1999, 1^er janvier 2002 et 1^er janvier 2004. Ces montants seront acquis conformément à la procédure exposée à la partie 9, à la rubrique des conditions d’acquisition.

2.     Pour ce qui est des retraités, les montants payables en fonction du montant exigible en sus de 30 % des cotisations rajustées, majorés des intérêts, seront versés au moment de la première attribution mentionnée au paragraphe 1. En outre, les retraités individuels toucheront au moment du premier versement, sur l’attribution totale aux retraités, le montant nécessaire pour augmenter leur premier versement au moins élevé des montants suivants : i) 5 000 $ ou ii) le montant minimum tel que le total des montants additionnels n’excède pas 2 millions $. Toutefois, en aucun cas le paiement minimum ne peut-il être plus élevé que le montant total dû au retraité sur l’attribution totale.

Ø       Les attributions aux participants seront versées comme suit :

1.     La partie de l'attribution basée sur les cotisations antérieures à 1991, majorée des intérêts à la date de l’attribution, tels qu’appliquées aux fins du relevé annuel du participant, ou un montant estimatif le cas échéant, est versé en espèces ou transféré à un autre compte de retraite à l’abri de l’impôt, au choix du participant.

2.     La partie de l'attribution qui est basée sur les cotisations postérieures à 1990, majorée des intérêts, tels qu’appliqués aux fins du relevé annuel du participant, ou un montant estimatif le cas échéant, ainsi que la partie de l'attribution additionnelle versée aux retraités, sont versées aux participants sous forme de montant forfaitaire au moment du versement et ne peuvent être transférées à un autre compte de retraite à l’abri de l’impôt.

Ø        Les attributions aux participants seront majorées du taux de rendement du fonds entre la date de l’attribution et la date du versement en fonction du rendement sur la valeur de l’actif aux fins de l’évaluation actuarielle du régime.

PARTIE 5 – RÉSERVE NON ATTRIBUÉE

Une réserve non attribuée de 73,7 millions $ est établie sur le surplus au 1^er janvier 1999 afin de couvrir les cotisations de l’employeur pour service futur en vertu du régime. Ce montant sera acquis à raison de 50 % le 1^er janvier 1999, les 2/3 du solde, majoré des intérêts, le 1^er janvier 2002 et le solde, majoré des intérêts, le 1^er janvier 2004. La réserve est administrée comme suit :

Ø        La réserve sert à couvrir le coût normal annuel de l’employeur pour le régime de base jusqu’à concurrence de 8,5 % de la masse salariale chaque année si des fonds suffisants sont disponibles sur la réserve non attribuée précitée pour couvrir ce montant.

Ø        La réserve non attribuée est majorée du taux de rendement du fonds à compter de la date de l’attribution aux participants, en fonction du rendement sur la valeur de l’actif calculé aux fins de l’évaluation actuarielle du régime, et servira à couvrir la cotisation exigée de l’employeur au régime de base, jusqu’à concurrence de 8,5 % de la masse salariale, jusqu’à épuisement de ce montant.

Ø       Tout paiement effectué pour provisionner le régime complémentaire ou verser des prestations en vertu du régime complémentaire sera porté au crédit de l’employeur et imputé à la partie de sa cotisation requise au régime, jusqu’à concurrence de 8,5 % de la masse salariale, ce crédit étant en sus du solde de la réserve non attribuée.

PARTIE 6 – PRESTATIONS POUR SERVICE FUTUR

Les prestations pour le service à compter du 1^er janvier 1999 sont basées sur la formule suivante. Toutes les définitions qui figurent au texte du régime existant, demeurent inchangées, sous réserve des modifications qui suivent.

Modifications de la formule de calcul des prestations :

Ø        1,3 % x 85 % x la moyenne des MGA (jusqu’à concurrence de 31 790 $) + 2 % x (salaire moyen - 85 % x la moyenne des MGA (jusqu’à concurrence de 31 790 $)) sous réserve d’une rente minimum de 1,5 % du salaire moyen.

Ø        Le salaire maximum inscrit chaque année aux fins du calcul du salaire moyen est le salaire maximum des professeurs, majoré de 20 %.  

Ø    Prestations en sus du maximum fixé par Revenu Canada provenant du régime complémentaire, indexées sur une base ponctuelle seulement, l’indexation automatique n’ayant lieu que lorsque la réduction d’un point de pourcentage de l’indexation en vertu du régime de base est appliquée sur une base automatique; le coût de l’indexation est prélevé sur le surplus.

PARTIE 7 – PROVISIONNEMENT DES 
PRESTATIONS POUR SERVICE FUTUR

Ø        Une réserve initiale sera établie sur le surplus afin de couvrir les coûts pour l’employeur des régimes de base et complémentaire (la réserve au titre du régime complémentaire étant acquise de la façon prévue à la partie 9) en sus de 8,5 % de la masse salariale pour une période de 10 ans.

Ø        Le provisionnement des prestations pour service futur au titre du régime complémentaire, autrement qu’en raison des cotisations des participants, proviendra du surplus. Un fonds sera établi pour détenir le surplus transféré du régime de base au régime complémentaire au moyen d’une réduction des cotisations de l’employeur au régime de base, accompagnée d’une cotisation compensatoire équivalente au régime complémentaire. L’obligation au titre des prestations complémentaires accumulées demeurera une obligation générale de l’Université si le fonds complémentaire est insuffisant pour verser ces prestations accumulées. En outre, on obtiendra une opinion anticipée de l’Agence des douanes et du revenu du Canada sur la question de savoir si ce fonds constitue une convention de retraite et, si c’est le cas, aucun fonds semblable ne sera établi, mais toutes les prestations accumulées en vertu du régime complémentaire demeureront une obligation générale de l’Université.

Ø        S’il n’y a pas de surplus au cours d’une année future en provenance de la réserve établie, les prestations pour service futur au titre du régime complémentaire pour ces années ne seront pas provisionnées tant que la réserve n’aura pas été réapprovisionnée, cette décision de réapprovisionnement relevant du pouvoir discrétionnaire des personnes ayant le droit de prendre ces décisions à l’avenir. Si les prestations complémentaires pour une année future ne sont pas provisionnées pour un employé au moment de la retraite, cet employé se verra rembourser ses cotisations à l’égard de la partie du salaire en sus du salaire couvert par le régime de base, majorée du taux de rendement du fonds jusqu’à la date de la retraite en fonction du rendement sur la valeur de l’actif utilisé pour l’évaluation actuarielle du régime.

Ø        L’employeur provisionnera le coût de toute prestation de retraite au titre du régime de base en sus de 8,5 % de la masse salariale, si la réserve établie à cette fin est épuisée, jusqu’à concurrence de six mois après la date à laquelle cette réserve est épuisée. Aux termes de six mois, si la réserve ne dispose d’aucun fonds additionnel, le régime sera transformé en régime à cotisations déterminées, à moins qu’au cours de cette période de six mois, l’employeur et la majorité de chaque catégorie de participants cotisant au régime conviennent d’une autre forme de rajustement des cotisations des employés, de la rémunération ou des avantages sociaux permettant au régime de base d’être maintenu sans modification.

Ø        L’employeur provisionnera tout déficit du fonds à l’égard du régime de base si la législation l’exige. Ce provisionnement des déficits sera immédiatement remboursé à l’employeur, majoré du taux de rendement du fonds en fonction de l’actif utilisé aux fins de l’évaluation actuarielle du régime, sur le premier surplus disponible.

PARTIE 8 – COTISATIONS DE L’EMPLOYÉ

Les cotisations des employés à compter du 1^er janvier 1999 seront comme suit :

Ø        Les employés cotiseront 4,25 % de leur salaire jusqu’à concurrence du moins élevé de leur salaire ou 31 790 $, plus 6,55 % de leur salaire en sus de 31 790 $ chaque année. Toutefois, à compter 1^er janvier 1999, du 1^er janvier 2002 et du 1^er janvier 2004, respectivement, le taux de cotisations sera réduit de 10 % en supposant qu’à chacune de ces dates, les conditions d’acquisition énoncées à la partie 9 sont respectées.

Ø        Une réserve sera établie pour couvrir le coût estimatif de la différence des cotisations de l’employé entre 4,25 % et 6,55 % pour une période de 15 ans, cette réserve devant être réapprovisionnée lorsque cela est possible et lorsque les parties qui peuvent prendre ces décisions en conviennent afin de proroger cette période de cotisations réduites pour l’avenir. La réserve sera réduite de 5 millions $ pour compenser en partie le congé complet de cotisations des employés entre le 1^er janvier 1999 et la date où la nouvelle formule de cotisation prend effet. La partie de la réserve requise pour financer dix ans de la nouvelle réduction au 1^er janvier 2002 et 2004 (moins la déduction de 5 millions $) sera acquise conformément aux conditions d’acquisition exposées à la partie 9.

Ø        Les employés auront droit à un congé complet de cotisations jusqu’à la date de prise d’effet du nouveau taux de cotisations,  ce congé étant provisionné par le montant de 5 millions $ précité et tout surplus disponible additionnel.

Ø        Le nouveau taux de cotisations pour les employés s’applique au salaire au cours de l’année qui produit une prestation égale au maximum fixé par l’Agence des douanes et du revenu du Canada. Pour ce qui est de la partie du salaire supérieure à ce montant, jusqu’à concurrence du salaire maximum d’un professeur pour l’année, majoré de 20 %, les cotisations demeureront fixées à 4,25 % et 6,55 %.

Ø        Dans les 90 jours de la date à laquelle on prévoit qu’il n’y aura plus de réserve pour couvrir la différence entre les taux de 4,25 % et 6,55 % et le taux de cotisations réduit, un amendement sera soumis à l’Agence des douanes et du revenu du Canada afin de porter le taux des cotisations des employés à 4,25 % et 6,55 % à compter de l’élimination de la réserve précitée.

Ø        Si l’Agence des douanes et du revenu du Canada n’autorise pas l’augmentation du taux de cotisations des employés à 4,25 % et 6,55 %, six mois après la date du refus, le régime sera transformé en régime à cotisations déterminées à moins qu’au cours de cette période de six mois, une entente ne soit conclue entre l’employeur et la majorité de chaque catégorie de participants cotisant au régime afin d’apporter quelque autre forme de rajustement à la rémunération ou aux avantages sociaux permettant de maintenir le régime de base sans modification.

PARTIE 9 – ACQUISITION DES 
PRESTATIONS /COTISATIONS / RÉSERVE

Plusieurs réserves doivent être établies et plusieurs modifications apportées aux cotisations les 1^er janvier 2002 et 1^er janvier 2004 (ci-après appelées les rajustements). Ces rajustements ne seront apportés que si, après l’acquisition de ces rajustements, le solde du surplus (ci-après appelé la réserve intégrale), qui n’est pas acquis pour tout rajustement est, en pourcentage du passif du régime et des rajustements acquis, d’au moins 6 % ou plus (ci-après appelé le ratio du surplus). Ces rajustements comprennent : la réserve au titre de la réduction des cotisations des employés, la réserve au titre des coûts complémentaires pour l’employeur en sus de 8,5 %, l’attribution aux participants et la réserve non attribuée.

Si le ratio du surplus précité est inférieur à 6 % après l’acquisition des rajustements le 1^er janvier 2002 ou le 1^er janvier 2004, les rajustements ne seront pas acquis si le ratio du surplus est 6 % ou moins avant l’acquisition, ou ne seront acquis qu’en partie de sorte qu’après l’acquisition partielle, le ratio du surplus soit de 6 %. Tous les rajustements seront acquis proportionnellement, c.-à-d. que si le surplus disponible ne permet l’acquisition des montants devant être acquis qu’à 50 % seulement, chaque rajustement sera acquis à 50 % de son montant.

Si un montant n’est pas acquis le 1^er janvier 2002, il sera reporté au 1^er janvier 2004 et fera partie du montant total acquis à cette date, sous réserve de l’exigence d’un ratio du surplus de 6 %.

Les montants qui ne sont pas acquis le 1^er janvier 2004 seront reportés au 1^er janvier 2005 et, au besoin, au 1^er janvier 2006 et seront acquis en partie ou en totalité à la première de ces deux dates, s’il demeure un ratio du surplus de 6 % à ces dates après que les montants restants aient été acquis en partie ou en totalité. Si des montants ne sont pas acquis après le 1^er janvier 2006, il n’y aura aucune acquisition additionnelle.  

Malgré ce qui précède, la réserve au titre des coûts complémentaires pour l’employeur en sus de 8,5 % sera acquise tel que précité, sauf que le ratio du surplus de 6 % ne s’applique pas et que l’acquisition n’a lieu que s’il existe des surplus non acquis suffisants pour couvrir le montant acquis pour cette réserve à chaque date d’acquisition.

La réserve intégrale comprend :

1.            Surplus disponible :  Tout surplus qui est en excédent du passif du régime, des montants acquis antérieurement et de la valeur présente des montants affectés à une acquisition postérieure.

2.            Réduction de la cotisation des employés :  La portion non acquise de tout surplus affecté aux réductions futures des cotisations des employés.

3.            Réserve au titre du coût de l’employeur en sus de 8,5 % : La portion non acquise de tout surplus affecté aux coûts de l’employeur en sus de 8,5 % de la masse salariale.

4.            Attributions aux participants : La portion non acquise de tout surplus affecté aux attributions en espèces futures aux participants au régime.

5.            Réserve non attribuée : La portion non acquise de tout surplus affecté aux attributions futures à l’employeur en vue de couvrir les cotisations au régime de base jusqu’à concurrence de 8,5 % de la masse salariale par année.

Au 1^er janvier 2000, la réserve intégrale, après imputation du surplus pour couvrir les montants acquis à cette date, est la suivante :

Réserve intégrale – 1^er janvier 2000

Remarque :      Au 1^er janvier 2000, le régime dispose d’un surplus actuariel de 113 341 400 $, non acquis dans les rajustements au régime et qui demeure comme surplus pour faire face à des résultats défavorables.

  PARTIE 10 – VALEUR PRÉSENTE DE L’AFFECTATION 
DU SURPLUS AU 1 JANVIER 2000 SI TOUS LES 
RAJUSTEMENTS SONT ACQUIS EN 2004 ET 2006

*     De cette affectation totale de 216 233 500 $, 122 069 300 $ seulement sont acquis au 1^er janvier 2000. Le solde est acquis le 1^er janvier 2002 et le 1^er janvier 2004 en supposant que le régime dispose d’un surplus de 6 %; à défaut, l’acquisition peut avoir lieu jusqu’au 1^er janvier 2006 si le surplus de 6 % se manifeste avant cette date.

PARTIE 11 – ACQUISITION DU SURPLUS AU 1^er JANVIER 2000