Bulletin APUO Bulletin

Mandatory Retirement: Some Reflections

Editor’s Note: We devote the current issue of the APUO Bulletin to the subject of mandatory retirement. Currently, university professors in Ontario can be required to retire at age 65, though universities are free, if they wish, to alter or abolish mandatory retirement. The issue of mandatory retirement is indeed being raised throughout the workforce in Canada, as demographic changes present us with the challenge of an increasingly ageing population. The following three articles in the Bulletin address this issue in various ways. The first provides a background overview of the issue of mandatory retirement and reviews how it has come to the attention of the APUO in recent months. The second is a letter written by Walter Hendelman (Medicine) soliciting the views of APUO members on this subject and which the APUO Executive felt was germane to the issue and should be shared through the Bulletin. The third is a summary of a recent court ruling in British Columbia, which may have a bearing on the future development of the issue.

En Ontario, les articles 5 (1) et 10 (1) du Code des droits de la personne (L.R.O. 1990, c. H-19, ci-après le Code) ne protègent pas les personnes âgées de 65 ans ou plus contre la discrimination fondée sur l'âge. Par conséquent, les parties à une convention collective ont la possibilité d'imposer un âge de retraite obligatoire de 65 ans ou plus, tout en demeurant libre de ne pas en prévoir un. En 1990, plusieurs professeurs d'universités ontariennes ont soutenu jusqu'en Cour suprême du Canada que cette règle constitue une violation de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après la Charte), lequel interdit notamment la discrimination fondée sur l'âge (McKinney c. Université de Guelph, [1990] 3 R.C.S. 230). Les juges majoritaires ont conclu que les politiques des universités concernées ainsi que l'article pertinent du Code sont effectivement discriminatoires, mais qu'il s'agit là d'une restriction raisonnable dont la justification peut être démontrée dans une société libre et démocratique (art. 1 de la Charte). À leur avis, cette mesure procure aux universités une souplesse accrue dans la répartition des ressources, contribue au renouvellement du corps professoral et, par voie de conséquence, favorise les découvertes et les idées nouvelles. Elle est également liée à la liberté universitaire, au système de la permanence et à la collégialité, car elle permet de réduire au minimum les évaluations du rendement. Dans la société en général, elle est associée à une rémunération différée qui est plus élevé en fin de carrière; en son absence, ce système pourrait être modifié. En outre, la fréquence des évaluations et même les renvois de travailleurs plus âgés augmenteraient vraisemblablement.

Pour les deux juges dissidentes, l'absence de la retraite obligatoire dans certaines provinces ainsi qu'au sein de la fonction publique fédérale prouve qu'il est possible de respecter le droit à l'égalité des appelants. En outre, elles ne croient pas que la permanence soit liée à la retraite obligatoire, que les gens plus âgés soient généralement moins compétents, que des évaluations plus fréquentes constituent un affront à leur dignité ou que le problème du renouvellement soit une justification acceptable de cette règle.

En 1992, la Cour suprême réexamine la question dans l'affaire Dickason c. Université de l'Alberta ([1992] 2 R.C.S. 1103). Elle doit alors déterminer si la retraite obligatoire dans une université constitue une dérogation «raisonnable et justifiable eu égard aux circonstances» à l'interdiction de la discrimination fondée sur l'âge (art. 11.1 de l'Individual's Rights Protection Act, S.R.A. 1980, ch. I2). Là encore, elle conclut dans un arrêt majoritaire que tel est le cas.

La Commission des droits de la personne de l'Ontario a déposé cette année un rapport dans lequel elle propose que la discrimination fondée sur l'âge soit interdite par le Code même après l'âge de 65 ans (http://www.ohrc.on.ca/french/consultations/age/consultation/report.shtml). Plus précisément, la Commission recommande ce qui suit:

Qu'on amende le Code en éliminant la défense globale de la retraite obligatoire à 65 ans et qu'on amplifie la protection contre la discrimination basée sur l'âge de sorte à inclure les travailleurs de plus de 65 ans. Il faudrait pour cela enlever la limite supérieure de 65 dans la définition de l'âge du paragraphe 10(1). Les employeurs qui désirent avoir une politique de retraite générale pour tous les âges seront tenus de prouver que cette politique repose sur des exigences professionnelles de bonne foi. Il faut également réviser les lois et programmes exigeant des corrections corrélatives.
QUE le Code soit amendé ou non, il faut que le patronat et les syndicats réfléchissent à l'utilité et à la nécessité des politiques obligeant les employés à prendre leur retraite à 65 ans et qu'ils révisent leurs politiques de retraite et leurs conventions collectives afin de promouvoir la flexibilité et le choix.

En 1991, à la suite de l'arrêt McKinney, l'APUO a procédé à un sondage auprès de ses membres pour savoir s'il convenait d'abolir ou de modifier l'âge de la retraite obligatoire, comme le permet l'article 10 du Code des droits de la personne. Dans son bulletin en date 25 octobre 1991 (no 91.07), les résultats de cette consultation étaient résumés de la manière suivante:

Ces résultats font conclure que les participants sont clairement d'avis que l'APUO ne devrait pas faire pression pour que l'article 9 (a) [maintenant l'article 10 (1)] soit abrogé, mais que, d'une façon permise par la version actuelle du Code, les membres devraient avoir un droit "conditionnel" ou "limité" de continuer à exercer leurs fonctions pendant une période déterminée après l'âge de 65 ans, à moins qu'il n'existe une forte opposition raisonnée au sein de leur département.

Toutefois, il n'a pas été possible de convaincre l'employeur d'effectuer une telle modification.

Cette année, le professeur Walter Hendelman a demandé à l'APUO de réclamer l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire. Lors de sa réunion du 17 avril 2001, le Conseil d'administration de l'APUO a décidé que cette question serait discutée dans le cadre des négociations et qu'une nouvelle consultation des membres devrait être effectuée au moment jugé opportun par l'équipe de négociation. Par la suite, l'employeur a expliqué qu'il entendait maintenir le statu quo jusqu'à ce que le gouvernement de l'Ontario annonce des mesures précises en réponse au rapport de la Commission. Dans ces conditions, il n'a pas paru opportun de procéder à la consultation avant que les membres n'aient été informés du déroulement général des négociations. Selon toute vraisemblance, nous devrons attendre la fin de ces dernières avant de solliciter l'opinion de nos membres.

Le professeur Hendelman a fait parvenir au Comité exécutif de l'APUO la lettre que vous trouverez ci-dessous. Nous la reproduisons afin de vous permettre de réfléchir à cette question et d'échanger entre vous. Il convient toutefois de préciser que la publication de ce document ne doit absolument pas être interprété comme une approbation ou une désapprobation de son contenu.

Michel Morin
ex-Président du Comité des négociations collectives de l’APUO (2000-2001)
et Président de l'APUO (2001-2002)

Letter from Prof. W. Hendelman

Dear Colleagues

You are all undoubtedly aware that the University of Ottawa, and some other universities in Ontario (and B.C.), provide for MANDATORY RETIREMENT in their collective agreements.

BACKGROUND

In 1990 these collective agreement clauses were challenged under the Charter of Rights in the Supreme Court. The Court declined to strike down the mandatory retirement clauses at issue under the Charter of Rights. It commented that the universities remained free to alter or abolish mandatory retirement by collective bargaining. Our university has not - or not yet - accepted that invitation to alter or abolish its mandatory retirement rule.

ONTARIO

Although Ontario law now provides that mandatory retirement clauses do not violate the Ontario Human Rights Code - in its present form - in fact, mandatory retirement clauses would be ILLEGAL age discrimination IF the CODE were changed.

You may not be aware that the Ontario Human Rights Commission, in a report just published entitled "Time for Action: Advancing Human Rights for Older Ontarians"
(p. 32) has declared that mandatory retirement IS age discrimination <www.ohrc.on.ca>! The Report proposes changing the Ontario Human Rights Code to reflect this change of perspective.

ACTION

I am hoping to collaborate with a few of you who would be willing to ACTIVELY seek a CHANGE in the current status with regard to mandatory retirement - both in our own University and in this Province. If you are not willing or able to actively work for change, I would be interested in knowing your views on this matter.

Could you respond in a few lines indicating whether:

you support abolishing mandatory retirement;
you support altering mandatory retirement;

-- if so, how would you alter it?

you would require that changes to the mandatory retirement rule must not affect the right of early retirement for those who wish to do so?

Please contact me by phone (x8179) or e-mail: whendelm@med.uottawa.ca

WE WILL ARRANGE A MEETING AS SOON AS POSSIBLE.

Thank you in advance for your support and comments.

Dr. Walter Hendelman, Professor
Dept. of Cellular & Molecular Medicine, Faculty of Medicine

Mandatory Retirement Policy Struck Down by B.C. Court of Appeal

Editor’s Note: The following information was received from OCUFA regarding a notice from Lancaster House about a recent B.C. Court of Appeal decision striking down mandatory retirement.

In a 2-1 decision, B.C.'s Court of Appeal has held that mandatory retirement policies of public bodies must be justified on a case-by-case basis. Endorsing the reasoning of Arbitrator Rod Germaine, the majority distinguished the 1990 decision of the Supreme Court of Canada in McKinney v. University of Guelph, which upheld legislation permitting mandatory retirement. Even if the McKinney case was not distinguishable, the majority added, it was time to revisit the issue on its merits.

The case involved the mandatory retirement by the Greater Vancouver Regional District of a waste plant operator, Ray Coutts, at age 65 pursuant to a 15-year-old unwritten policy. In supporting its mandatory retirement policy, the employer pointed out that the policy did not contravene the B.C. Human Rights Code which caps protection against age discrimination in both the public and private sectors at age 65. Moreover, the employer argued, similar legislation, though found to be discriminatory under s. 15 of the Charter of Rights, was held by the Supreme Court of Canada in the McKinney case to be justified as a "reasonable limit" permitted under s. 1 of the Charter.

Coutts' union filed a grievance, arguing that, since the employer was a governmental body, the Charter applied directly to it, and the employer could therefore not simply rely on the Human Rights Code to justify its mandatory retirement policy. The policy would have to be justified on its own merits, the union contended, and since the employer relied entirely on the McKinney decision and called no evidence, the policy could not be considered to be justified.

Speaking for the majority of the B.C. Court of Appeal, Judge Jo-Ann Prowse agreed with the union. In her view, in the McKinney case, the Supreme Court focused on mandatory retirement in the private sector. It "was addressing the constitutionality of permissive human rights legislation limiting the protection against age discrimination in the private sector. . [It] was not dealing with mandatory retirement policies amounting to law in the public sector." Although the Supreme Court also examined the particular mandatory retirement policy in the McKinney case, Prowse pointed out, it was upheld only because of the "unique" context in which it was developed, i.e. the university sector.

In short, according to the majority of the B.C. Court of Appeal:

"McKinney is not definitive of the constitutionality of all mandatory retirement policies in the public sector, without regard to the nature of the employment or the underlying factual foundation of each case. It does not relieve an employer of the onus of establishing that its policy of mandatory retirement is justifiable under s. 1 of the Charter..."

Judge Prowse ended her judgment with an appeal to the Supreme Court of Canada to reconsider the issue of mandatory retirement generally:

"... I would urge the Supreme Court of Canada to reconsider this issue. Eleven years have now passed since McKinney was decided. The demographics of the workplace have changed considerably, not only with respect to the university community, but also in the workplace at large. At least two other countries, Australia and New Zealand, have abolished mandatory retirement. Recent studies have been done on the effect of abolishing mandatory retirement in Canada and elsewhere. ... The extent to which mandatory retirement policies impact on other equality rights, and on the mobility of the workforce, have become prominent social issues. The social and legislative facts now available may well cast doubt on the extent to which the courts should defer to legislative decisions made over a decade ago. The issue is certainly one of national importance."

Judge Newbury concurred. Judge Mackenzie dissented on the ground that the rationale in the McKinney case was applicable to the public as well as the private sector.

Greater Vancouver Regional District Employees' Union
v. Greater Vancouver Regional District
British Columbia Court of Appeal
Judges Jo-Ann Prowse, Mary Newbury,
and Kenneth Mackenzie
October 5, 2001

For more information: http://www.lancasterhouse.com/decisions/2001/oct/bcca-greater.htm

ACPPU: La défense de l’égalité des sexes et des droits de la personne

L'un des objets de l'ACPPU porte sur « la défense de l'égalité et des droits de la personne » (voir « Au sujet de l'ACPPU », sur le site web http//www.caut.ca). L'égalité des sexes est un élément de cet objet. Pour faciliter la réalisation de cet élément, et de l'objet en général, l'ACPPU cherche à mettre sur pied, avec l'aide de son agente en matière d'équité, du Comité du statut de la femme et du Comité sur l'équité, des réseaux de communication avec les membres du corps professoral de toutes les universités canadiennes qui aimeraient participer au dialogue et à l'élaboration de stratégies visant l'avancement de l'égalité des sexes dans la profession.

L'un des moyens d'y parvenir consiste à adhérer à CAUTeq, une liste de diffusion ouverte à tous les membres du corps professoral, y compris les professeures et les professeurs à la retraite, intéressés à échanger des idées et à s'informer sur les questions et les activités en matière d'égalité des sexes sur le campus et à l'extérieur. Cette liste de diffusion facilite l'échange d'idées, d'opinions et de documents et permet d'élaborer des stratégies et des outils de promotion de l'égalité des sexes.

[Adressez-vous à votre association de professeurs pour vous inscrire à la liste de diffusion ou communiquez directement avec Rosemary Morgan à morgan@caut.ca en précisant que vous souhaitez faire partie de la liste. Indiquez les renseignements suivants : université, courriel et numéro de téléphone. Vous recevrez ensuite un feuillet de bienvenue vous expliquant comment utiliser la liste de diffusion.]

La participation au colloque biennal du Comité du statut de la femme de l'ACPPU est un autre moyen. Le prochain colloque aura lieu du 24 au 26 octobre 2002 à l'hôtel Delta de Montréal. Il aura pour thème : L'égalité des sexes: des études supérieures au statut de professeur émérite. (Le colloque portera sur les façons de surmonter les obstacles pour entrer et avancer dans la profession, sur la rémunération et les avantages sociaux, sur l'équité en emploi, et sur les questions reliées à la pension et à la retraite.)

Si l'une ou l'autre de ces suggestions vous intéressent, ou si vous avez d'autres suggestions, n'hésitez pas à communiquer par courrier électronique avec Rosemary Morgan, conseillère juridique et agente en matière d'équité, à morgan@caut.ca, ou par téléphone, à frais virés, au
(613) 820-2270, poste 324.

Tom Booth, Président
Association canadienne des professeures et professeurs d’université