APUO Bulletin

ENTENTE CONCLUE EN PRINCIPE

AGREEMENT REACHED IN PRINCIPLE

On annonçait, à l’assemblée générale des membres en décembre dernier, qu’une entente de principe était sur le point d’être conclue pour une nouvelle convention collective, même s’il restait des détails à régler et qu’aucun texte n’avait encore été rédigé. Depuis le début de janvier, les parties se sont réunies régulièrement pour régler ces derniers détails et répondre aux préoccupations soulevées par les deux parties. On espère que le texte final d’un protocole d’entente pourrait être rédigé au cours des prochaines semaines et présenté, par la suite, aux fins de ratification. Les principes généraux acceptés pour les principales questions sont énoncés ci-dessous et seraient basés sur un contrat de quatre ans (2004-2008), qui inclurait la réouverture des questions liées aux salaires et aux avantages pour la dernière année, 2007-2008. Une mise à jour plus détaillée sera disponible dès que le protocole d’entente sera définitif, ce qui inclura d’autres questions qui auront été réglées (par exemple, les questions liées aux bibliothécaires et aux professeurs de langue, aux congés parentaux, à la santé et à la sécurité, aux droits d’auteur et à la durée des contrats initiaux).

At the general membership meeting in December, it was reported that an agreement in principle was close at hand for a new collective agreement, although details still had to be finalized and, indeed, there were no texts to refer to yet.  Since the beginning of January, the parties have been meeting on a regular basis to work out these final details and respond to concerns that both sides have raised.  It is hoped that the final text for a Memorandum of Settlement can be drafted in the next few weeks, and subsequently presented for ratification.  The general principles agreed to for the main issues are set out below, and would be based on a four year contract (2004-08), with a re-opener on salary and benefit issues for the last year, 2007-08.  A more detailed update will be available once the Memorandum of Settlement is finalized, and will also include other issues that have been settled (e.g. librarian and language teacher issues, parental leave, health and safety, copyright, length of initial contracts).

QUESTIONS FINANCIÈRES

FINANCIAL ISSUES

Augmentations de salaire

Salary increases

D’après l’information fournie par l’Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario (UAPUO), les augmentations de salaire générales dans nos sept universités de référence pour les années d’entente 2004-2005 et 2005-2006 sont respectivement de 3,2 % et 3,0 %. Pour l’année 2006-2007, l’augmentation, fondée sur trois établissements qui ont conclu une entente, est de 3,4 %. En novembre 2005, les dernières données salariales comparatives de Statistique Canada pour 2004-2005 (la première année de la nouvelle entente) ont été fournies par l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU). Ironiquement, le long retard dans les négociations nous a permis, pour la première fois, de déterminer de manière plus précise les montants supplémentaires qui étaient nécessaires pour que nos salaires correspondent à ceux de nos universités de référence. Par conséquent, les principes généraux sous-jacents au règlement salarial prévoient un certain nombre d’éléments qui améliorent grandement notre position au sein du groupe d’universités de référence :

Based on information supplied by the Ontario Confederation of University Faculty Associations (OCUFA), the general salary increases at our seven comparator universities for the 2004-05 and 2005-06 agreement years were calculated to be 3.2% and 3.0% respectively.  For the 2006-2007 year, the increase, based on three institutions that have settled, is 3.4%.  Then in November 2005, the latest comparative salary data from Statistics Canada for the 2004-05 year (the first year of the new agreement) were provided by the Canadian Association of University Teachers (CAUT).  Ironically, the long delay in negotiations allowed us, for the first time, to see more precisely what additional money was needed to bring our salaries in line with those at our comparator universities.  As a result, the general principles underlying the salary settlement provide for a number of elements that greatly improve our position within the comparator group:

• des augmentations de salaire générales pour chacune des années de l’entente qui se comparent avantageusement aux taux d’augmentation moyens dans nos universités de référence;

• general salary increases in each year of the agreement that compare favourably with the average percentage increases at our comparator universities;

• des augmentations de salaire supplémentaires pour combler l’écart précisé dans les données de Statistique Canada, qui seront versées par le biais de quatre mécanismes différents :

-   un taux d’augmentation supplémentaire « de rattrapage » qui sera appliqué à tous les membres

-   une formule « de rattrapage » différentielle qui assure le versement de montants plus élevés au niveau inférieur de chaque rang

-   un important fonds pour les anomalies du marché pour les groupes qui sont sous-payés par rapport à des groupes semblables dans nos universités de référence 

-   un fonds interne pour les anomalies qui vise à corriger les inégalités entre les sciences humaines et d’autres facultés;

• additional salary increases to close the gap identified
  by the Statistics Canada data, paid through 4 different mechanisms:

-   an additional “catch-up” percentage increase applied to all members,

-   differential “catch-up” formula targeting more money at the lower end of each rank,

-   large market anomaly fund targeted at groups that are underpaid relative to similar groups at our comparator universities,

-   an internal anomalies fund targeted at addressing inequities between the Humanities and other faculties;

• un fonds individuel distinct pour les anomalies.

• a separate individual anomalies fund.

Taux planchers et plafonds

Floors and ceilings

Les améliorations dans le taux plafond des chargés de cours, le taux plancher des professeurs adjoints, le taux plafond des professeurs agrégés et le taux plafond des professeurs titulaires permettront des augmentations qui dépasseront l’application habituelle des augmentations générales des échelles.

Improvements to the Lecturer ceiling, assistant floor, associate ceiling and full ceiling will see increases over and above the usual application of the general scale increases.

Progrès dans le rang (PDR)

Progress through the ranks (PTR)

Pour les membres embauchés après la ratification, un nouveau système de PDR sera mis en place pour permettre d’effectuer des paiements plus importants au début de la carrière et d’effectuer une réduction graduelle des paiements au fil du temps. La rémunération à vie est plus élevée dans le cadre de ce système qui aide à régler le problème récurrent auquel font face nos membres les plus jeunes qui prennent toujours du retard sur leurs homologues d’autres universités.

For new members hired after ratification, a new PTR system will be put in place that provides larger payments early in the career and a gradual reduction in payments over time.  Lifetime earnings are higher under this system and it helps to address the recurring problem of our younger members always falling behind their counterparts at other universities.

Le système de PDR existant demeure en vigueur pour les membres actuels, mais ceux-ci recevront la nouvelle valeur du PDR, si elle est supérieure. Cela permettra d’aborder davantage le problème cerné dans les données de Statistique Canada qui montrent que nos membres les plus jeunes sont sous-payés par rapport à leurs homologues d’autres universités.

The existing PTR system will remain in effect for current members, but they will receive the new value PTR if it is higher.  This latter feature is meant to further address the problem identified with the Statistics Canada data showing our younger members underpaid relative to their counterparts elsewhere.

Remboursement des frais de scolarité

Tuition reimbursement benefit

Pour 2004-2005 : Les remboursements seront effectués rétroactivement pour l’hiver 2005 à un taux de 80 % (c’est-à-dire un remboursement de 800 $ plutôt que de 1 000 $ et 80 % du montant de la bourse). Pour un certain nombre de dossiers en litige qui remontent à 2002, un montant représentant les 2/3 du montant dû pour toutes les années non réglées sera remboursé.

For 2004-05:  Applications will be paid out for winter 2005 retroactively at 80% (i.e. $800 instead of $1000 reimbursement and 80% of the bursary level).  A number of disputed cases dating back to 2002 will be reimbursed at 2/3 of the amount owing for all outstanding years.

À partir de 2005-2006 : Il y aura deux réserves de fonds distinctes, une réserve interne pour les personnes inscrites à l’Université d’Ottawa et une réserve externe pour les personnes inscrites à d’autres universités. Les fonds de la réserve interne seront augmentés pour couvrir le niveau de remboursement de 3 000 $ et un remboursement partiel des frais de scolarité dépassant 3 000 $. La réserve externe couvrira un montant de 3 000 $ pour les personnes inscrites à d’autres universités.

Beginning 2005-06:  There will be two separate pools of funds, an “internal” one for individuals registered at the University of Ottawa and an “external” one for those registered at other universities.  The internal pool will have increased funding to cover the $3000 reimbursement level plus a partial reimbursement for tuition amounts above $3000.  The external fund will cover $3000 for individuals registered at other universities.

Pour 2006-2007 : Les fonds de la réserve interne seront augmentés et l’application de la réserve externe sera modifiée pour les personnes qui commencent leurs études en 2006-2007 à une autre université. Le changement dans la réserve externe signifie que les personnes qui commencent leurs études ailleurs à compter du 1^er mai 2006 verront leur remboursement légèrement réduit, 2 250 $ au lieu de 3 000 $. Toutefois, tous les dossiers visant la réserve externe en place en 2005-2006 seront protégés en vertu du régime antérieur (3 000 $) jusqu’à ce que les personnes terminent le programme auquel elles étaient inscrites en 2005-2006.

For 2006-07:  Funding for the internal pool will be increased, and the application of the external fund will be changed for those beginning studies in 2006-07 at another university. The change for the external pool means that for those beginning studies elsewhere as of 1 May 2006 there will be a slightly reduced level of reimbursement; $2250 instead of $3000.  However, all external files in place as of 2005-06 will be protected under the prior benefit (at $3000) until they complete the program they were registered in as of 2005-06.

Remboursement des dépenses professionnelles

Professional expenses reimbursement

Il y aura une augmentation rétroactive pour 2005, ainsi que d’autres augmentations pour chacune des années ultérieures de l’entente.

There will be a retroactive increase for 2005, with further increases each subsequent year of the agreement.

Régime d’assurance de soins dentaires

Dental plan

Le niveau de paiement (appelé le barème de l’ODA) sera mis à jour pour l’année 2005 (rétroactivement), l’année 2006 et l’année 2007 afin qu’il demeure seulement une année en arrière.

The payment level (known as the ODA schedule) will be updated for each of 2005 (retroactively), 2006 and 2007 so that it remains only one year behind.

Avantages pour les membres retraités

Retiree benefits

Le compte de dépenses en soins de santé des membres retraités – qui touche tous les membres qui ont pris leur retraite à compter du 1^er mai 2001 – sera augmenté pour les années civiles 2005 et 2006. Les améliorations pour 2007 ou l’élargissement des avantages sont des questions qui seront rouvertes à la dernière année de l’entente.

Health care spending account for retirees – affecting all those who retired on or after 1 May 2001 – will be increased for the 2005 and 2006 calendar years.  Improvements for 2007 or expansion of the benefit will be left to the re-opener for the last year of the agreement.

QUESTIONS NORMATIVES

NORMATIVE ISSUES

Charge d’enseignement des professeurs syndiqués

Faculty members’ teaching load

·     Les facteurs pris en considération à la disposition 22.2.1.3 au moment d’assigner la charge d’enseignement seront élargis par l’ajout des critères suivants : les heures de communication avec les étudiants, le format des cours, les heures de préparation et d’administration, ainsi que la langue d’enseignement.

·     Factors considered under 22.2.1.3 when assigning workload will be expanded by adding the following criteria: student contact hours, course format, hours of preparation and administration, language of instruction;

·     Les charges d’enseignement qui sont présentement plus élevées seront réduites aux niveaux de 1992-1994 après un examen par chaque département, en tenant compte des facteurs suivants : les crédits des cours, les heures de communication avec les étudiants, la supervision au premier cycle et au deuxième cycle, la responsabilité liée aux lectures dirigées, le soutien aux assistants à l’enseignement et la répétition de cours durant la même année.

·     Teaching loads, if currently higher, will be reduced to 1992-94 levels following a review by each department, taking into account the following factors - course credits, student contact hours, supervision at both the undergraduate and graduate levels, as well as responsibility for directed reading courses, T.A. support, and repetition of courses in the same year;

·     Le nombre minimum d’assistants à l’enseignement sera établi conformément aux niveaux de 1992-1994; de plus, on assurera une aide supplémentaire à la correction et au classement pour les cours dans lesquels on n’utilise pas un système de correction par ordinateur.

·     A minimum number of teaching assistants will be set in accordance with 1992-94 levels, and there will be a guarantee for additional marking and grading assistance for courses that are not computer marked;

Nouveaux postes à durée limitée

New time-limited positions

Gestion (comptabilité, marketing et SIG), sciences de la santé (École des sciences infirmières et École des sciences de la réadaptation) et EITI – pour certains problèmes cernés à la table : 

Management (Accounting, Marketing and MIS), Health Sciences (Schools of Nursing and Rehabilitation), and SITE - for specific problems identified at the table:

• Les modalités de la lettre d’entente précédente sur les « Teaching Associates » d’une durée de cinq ans continueront à s’appliquer durant une période limitée et pour un certain nombre de postes. 

• The terms of the prior Letter of Understanding on 5-year Teaching Associates will be continued for a limited period of time and for a specified number of positions.

• Le total combiné pour la Gestion et les Sciences de la santé est de sept postes, la dernière date d’embauche étant le 1^er juillet 2008.

• The overall combined total for Management and Health Sciences is 7 such positions, with the last hiring date being 1 July 2008.

• Pour l’EITI, trois des postes existants seront conservés pendant une durée supplémentaire de cinq ans, qui prendra fin le 30 juin 2011.

• For SITE, 3 of the existing positions will be continued for 5 more years, ending 30 June 2011.

Faculté des sciences : 

Faculty of Science:

• Une mesure à durée limitée permettra l’embauche d’un certain nombre de personnes pendant une durée maximale de cinq ans. Ces personnes auraient une concentration d’activités savantes qui pourraient être d’une nature pédagogique. Ceci réduira le besoin de ressources physiques qui sont normalement requises pour la recherche expérimentale.  

• A time-limited measure to provide for the hiring of a specified number of individuals for a maximum of 5 years, whose focus of scholarly activity could be pedagogical in nature, thus alleviating the need for physical resources normally required for experimental research.

• La dernière embauche : au plus tard le 1^er juillet 2009.

• The last such hiring can be no later than 1 July 2009.

• Toute évaluation de ces personnes reconnaîtra la nature pédagogique de l’activité savante qui est entreprise, et cette activité savante sera reconnue entièrement dans le cadre de la convention collective.

• Any evaluation of these individuals will recognize the pedagogical focus of the scholarly activity being undertaken and this scholarly activity will be given full recognition under the collective agreement.

• Ces nominations nécessiteront l’entente des départements concernés et seront assujetties à un maximum de 10 % des postes réguliers dans un département et à un total de neuf postes dans l’ensemble de la faculté.

• Such appointments will require the agreement of the departments concerned and will be subject to a maximum of 10% of regular positions in a department and a total of 9 positions across the faculty.

• Les parties évalueront l’incidence de ces postes à l’automne 2010; mais, il faudra conclure une entente pour continuer le concept.

• The parties will evaluate the impact of these positions in the fall of 2010, but any continuation of the concept must be by agreement.

Facultés des arts et des sciences sociales :

Faculties of Arts and Social Sciences:

• Une catégorie à durée limitée de professeurs remplaçants pendant cinq ans.

• A time-limited category of 5-year replacement professors.

• Un total de 15 postes dans les deux facultés.

• Total of 15 positions in the two faculties combined.

• Dans tous les cas, la dernière date d’embauche sera le 1^er juillet 2009.

• In all cases, the last date of hire will be 1 July 2009.

• Il faudra l’accord d’un département, par le biais d’un vote des membres réguliers de l’APUO à l’assemblée du département.

• Only by agreement of a department, through a vote of regular APUO members in the departmental assembly.

• Les départements ne doivent pas faire l’objet de pressions pour qu’ils acceptent ces postes.

• Departments not to be pressured into accepting any of these positions.

• Le pourcentage maximum pour un département représente 10 % des professeurs syndiqués réguliers dans ce département.

• The maximum for a department is set at 10% of the regular faculty members in that department.

• Pour les trois premières années, la charge d’enseignement peut être plus lourde que la charge normale conformément à la disposition 22.2.1.5(b).

• For the first 3 years, the teaching load may be greater than the normal assignment pursuant to 22.2.1.5(b).

• L’employeur reconnaît un objectif qui vise à réduire le ratio étudiants:professeur de l’Université de deux points d’ici l’automne 2008 par l’embauche de nouveaux professeurs syndiqués réguliers.

• The employer acknowledges a target of reducing the University student-faculty ratio by 2 points by the fall of 2008 through the hiring of new regular faculty members.

• Le nombre total de 15 postes peut être augmenté pour correspondre à au plus 10 % de l’augmentation du nombre de professeurs syndiqués réguliers embauchés à l’Université. La dernière date d’embauche pour ces postes de remplaçants reste le 1^er juillet 2009. 

• The total number of 15 positions can be increased by up to 10% of the increase in the number of regular faculty members hired at the University. The last date of any hirings for these replacement positions remains 1 July 2009.

• Les remplaçants pour une durée de cinq ans qui sont embauchés en 2007 ou 2008 (et dont le mandat se terminera en 2012 ou 2013) pourront occuper leur poste jusqu’en 2014, compte tenu du processus normal de renouvellement et de recommandation, mais seulement si l’employeur atteint l’objectif qui vise à embaucher un nombre suffisant de nouveaux membres réguliers d’ici l’automne 2008 afin de réduire le ratio étudiants:professeur d’au moins deux points. 

• The 5-year replacements hired in 2007 or 2008 (and therefore ending in 2012 or 2013) may be extended to 2014, under the normal renewal and recommendation process, but only if the employer meets the target of hiring a sufficient number of new regular members by the fall of 2008 to reduce the student-faculty ratio by at least 2 points.

• Toute autre proposition formulée par l’employeur pour continuer ou étendre ces types de postes est reportée jusqu’aux négociations de 2011 et, pour qu’elle soit prise en considération, l’employeur devra atteindre l’objectif visant à réduire le ratio étudiants:professeur de deux points d’ici l’automne 2008; enfin, il n’y a aucun engagement ou aucune obligation de la part de l’Association quant à l’acceptation de cette proposition à ce moment-là.

• Any further proposal by the employer to continue or expand these types of positions is put off until the 2011 negotiations, and is conditional on the employer meeting the target of reducing the student-faculty ratio by 2 points by the fall of 2008.; even so, there is no commitment by or obligation on the part of the Association to agree at that time.