APUO Bulletin

Update on Grievances and Arbitrations

Depuis plusieurs mois, nombre de griefs ont atteint l’étape de l’audience, soit devant un groupe d’arbitrage à l’interne appelé Comité des griefs (CG) selon la convention collective, soit devant un arbitre à l’externe. Un sommaire d’étape dans ces cas est ajouté ci‑après. Beaucoup d’autres griefs sont maintenant considérés aux étapes préliminaires prévues à la convention collective et ne font pas l’objet du présent rapport. L’ APUO traite actuellement 60 griefs ou différends environ présentés par des membres ou comme griefs d’interprétation de l’Association.

Professeur Émérite – Article 38 de la Convention Collective

Nous avons fait rapport dans un Bulletin précédent sur un différend avec l’employeur à cause de son interprétation de l’article 38 et de la façon dont il a traité diverses candidatures au titre de professeur émérite. Nous avons dénoncé en particulier sur le manque de transparence au chapitre des affectations au titre de professeur émérite. Bien que les parties aient examiné cette question à la table de négociation, elle a été portée à l’attention de l’ APUO dans le contexte parallèle d’un grief déposé dans une cause individuelle où l’employeur a défini unilatéralement par écrit des critères et des procédures relativement à l’article 38.1 de la convention collective qu’il applique depuis l’hiver 2002. L’ APUO n’a pas été informée de cette décision à ce moment-là ni par la suite, et ces critères et ces procédures n’ont jamais été mentionnés par l’employeur durant nos discussions à la table. Il semble que ces critères et ces procédures aient été rédigés et approuvés par l’employeur à l’automne 2001 et à l’hiver 2002, pendant qu’une négociation régulière avait lieu relativement à la convention collective 2001‑2004. Toutefois, aucune mention n’en a été faite par l’employeur à ce moment-là malgré le fait que l’article portant sur le statut de professeur émérite ait été examiné par les parties à la suite d’autres questions soulevées par l’ APUO .

Des membres touchés ont déposé des griefs, mais l’ APUO a aussi déposé un grief d’interprétation parce qu’il semble que les parties ne peuvent régler le différend.

Just prior to the matter being heard by the arbitrator, APUO and the employer reached a settlement.  As a result of the settlement

·    The University has agreed to grant emeritus status to the three individual grievors.

·    The University will no longer apply the criteria adopted in 2002.

·    As of 18 October 2007, the University shall apply article 38.1.1 as follows: where an APUO member meets the conditions of 38.1.1 (b) and (c), he or she will have been deemed to have made an "exceptional contribution" for the purposes of 38.1.1(a).

Also as part of the settlement, the parties have agreed to review and possibly re-write the wording of section 38.1.1 of the collective agreement so that it better reflects the concerns that were raised through the grievance.

Classroom Intervention – Faculty of Science

In September 2005, the Dean of Science intervened in a class.  This was immediately followed by discussions between the APUO , the professor and the administration that eventually resulted in the course being continued the following week.  A grievance was subsequently filed against the Dean’s intervention, and this grievance was assumed by APUO .  Just before the matter was to be heard by an FGC panel, the Association and employer reached a settlement of the case.  The settlement provided that:

·    The employer and the Association recognize that intervention by the employer or any of its representatives in a classroom is a serious matter that should only occur in exceptional circumstances.

·    In the circumstances, other less drastic options could have been used.

·    The employer regrets the situation.

Teaching Load – Faculty of Education

APUO assumed the grievance of a member in the Faculty of Education over the assignment of a particular course for the Winter 2008 term.  This case was heard by an FGC panel.  Two grounds were raised by the Association.  First, it was argued that the dean had failed to take into account the various factors under section 22.2.1.3 of the collective agreement in assigning the course, particularly the fact that it was very much outside the member’s area of expertise. Secondly, any opportunity to prepare for such a course was affected by a prolonged period of medical leave, and this should have been accommodated under article 8 of the collective agreement by removing the course from the assigned workload. 

The FGC dismissed the grievance.  On the first ground, the panel felt that the member was competent to teach the course, and while it would require additional preparation and learning time, it was not so specialized as to require a disproportionate effort, particularly in light of the overall teaching assignment.  On the second ground, they found that there was an opportunity outside of the period of medical leave that could have been used for the preparation of the course. While the panel noted that other administrators may have approached the matter differently, they could not find that the dean’s decision was discriminatory and therefore contrary to article 8 of the collective agreement.

Lettre de Réprimande – Faculté des Sciences

Le doyen des sciences a envoyé une lettre de réprimande à un membre parce que l’employeur a considéré inapproprié le téléchargement d’un cours sur un site Web personnel à l’automne 2005. La lettre de réprimande précisait que, sur le site Web, le professeur avait :

... publicisé le cours ... en l'annonçant comme un nouveau cours, comme un cours bilingue, sous un titre différent du titre approuvé par le Sénat universitaire, et avec un contenu radicalement différent du contenu auquel on est en droit de s'attendre sur la base de la description officielle du cours...

Le membre a déposé un grief et l’Association s’en est chargée en arbitrage. Le cas a été entendu et conclu en décembre. Les parties attendent la décision de l’arbitre et les détails seront diffusés dans un Bulletin ultérieur.

Students’ Appeal of Marks

A professor filed a grievance regarding the manner in which the University handles appealing of grades by students and the fact that faculty members have no right of input when the matter comes before the Senate Committee for the Study of Individual Cases.  The Association assumed the grievance and the matter was proceeding to the FGC.  Prior to the hearing, the parties agreed on the following:

·    Senate would be requested to establish a working group to review the inconsistency of the faculties' regulations with the mandate of the Senate Committee as well as to consider the possibility of permitting members of the APUO to intervene in the various steps of the student appeal process.

·    APUO would suspend the grievance until the review process is completed and any approved modifications to the faculties' regulations and Senate Committee mandate have been implemented, and on the understanding that the APUO would be invited to comment on any revisions proposed to the mandate of the Senate Committee.

Liberté d’Accès à l’Information

L’employeur a reçu une demande d’information en novembre 2006 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). L’employeur a réagi en envoyant un avis aux membres demandant qu’ils lui remettent les documents pertinents à la demande et qu’ils ont en main, sur support papier ou électronique. Au cours d’un incident distinct, mais connexe, l’ APUO s’est inquiétée parce que l’employeur a affirmé avoir accès aux messages électroniques des membres sur le serveur de l’Université  et elle se préoccupait des répercussions éventuelles sur la plus grande question des communications entre les membres et des communications de l’ APUO .

Que l’Université demande accès à ces dossiers des membres en vertu de la LAIPVP est d’une importance particulière pour l’ APUO parce que cela signifie qu’elle prétend avoir la garde et le contrôle de tous ces documents et communications. L’employeur soutient avoir la garde et le contrôle des documents aux mains des professeurs (en général ou en vertu de la LAIPVP), ce qui peut avoir des conséquences extrêmement graves et particulièrement marquantes pour les professeurs, même hors de cette université. L’ACPPU s’est impliquée et l’ APUO a ensuite déposé un grief d’interprétation. Le point du grief n’avait rien à voir avec l’obligation de l’employeur de répondre à une demande de divulgation en vertu de la LAIPVP, ce qui est évident, mais il s’agit plutôt de déterminer si l’employeur, suivant la convention collective, a droit d’affirmer avoir le contrôle des dossiers des membres.

Les parties ont pu régler la question des communications de l’ APUO en particulier et un protocole d’entente a été signé pour protéger la confidentialité de toutes les communications de l’ APUO ou envoyées à celle‑ci. Les parties n’ont cependant pas réglé la question des documents en possession des professeurs ou de leurs dossiers électroniques et ce volet du grief est passé en arbitrage avec l’aide du Service juridique de l’ACPPU. Il y a eu onze jours d’audience jusqu’à maintenant et l’arbitrage devrait être conclu en mars.