MISE à JOUR - NÉGOCIATIONS
Depuis son
rapport aux membres à l’assemblée générale annuelle du 30 avril, l’équipe de
négociation de l’APUO a essayé de présenter une nouvelle initiative afin
d’arriver à une entente pour une nouvelle convention collective.
Parallèlement, dans l’éventualité que les parties ne puissent pas
s’entendre, il a fallu planifier la prochaine étape de l’arbitrage.
Du côté
positif, les parties se sont entendues sur une augmentation du remboursement
des dépenses professionnelles (disposition 40.9) de même que sur le calcul
de l’indemnité de cessation d’emploi à 40.3. Il y a aussi entente sur un
programme de transition vers la retraite sur trois ans entre 60 et 65 ans.
Toutefois, aucune entente n’a eu lieu sur les prestations de santé après la
retraite ni sur l’exemption des frais de scolarité. Malheureusement, les
positions sont encore très éloignées en ce qui concerne les augmentations de
salaire (y compris le rattrapage) et la demande de l’employeur de supprimer
de la convention collective les frais de stationnement qui ont été négociés.
L’APUO a
présenté à l’employeur une autre proposition sur deux éléments importants.
D’abord, la proposition tente de combler l’écart entre les parties sur les
questions salariales. Elle tente aussi de répondre aux préoccupations de
l’employeur en ce qui concerne la clause de stationnement dans la convention
collective en supprimant les frais de stationnement actuels de la convention
collective pour les remplacer par des critères sur lesquels seraient
calculées toutes les augmentations futures. Cette clause prévoit des
augmentations automatiques à l’intérieur des limites prescrites de même
qu’un mécanisme d’arbitrage des différends sur les augmentations
supplémentaires (ce que l’employeur avait aussi présenté dans une
proposition antérieure).
Toutefois,
jusqu’à maintenant, les conditions d’un règlement nous échappent. Par
conséquent, même si nous travaillons à la poursuite d’une entente, nous
mettons aussi en place le mécanisme d’arbitrage au cas où il se révélerait
nécessaire.
Les
conditions d’arbitrage sont établies à la disposition 4.4.2 de la convention
collective. L’une ou l’autre des parties peut soumettre à l’arbitrage pour
une entente d’un an (soit du 1er mai 2008 au 30 avril 2009) toute
question de rémunération et d’avantages sociaux en suspens, à condition que
toutes les autres questions aient été réglées (ou « ratifiées ») pour cette
année‑là. De plus, même si la disposition 4.4.2 ne le prévoit pas, l’APUO
et l’employeur sont convenus que tout différend au sujet du stationnement
peut aussi être soumis à l’arbitrage.
Par
conséquent, si nous ne sommes pas capables de résoudre les questions en
suspens dans les jours à venir, on demandera aux membres de ratifier à une
réunion spéciale les dispositions de la convention collective pour la
période du 1er mai 2008 au 30 avril 2009, dispositions qui ne
sont PAS assujetties à l’arbitrage aux termes de la disposition 4.4.2. Les
clauses de la convention collective proposées pour la période d’un an allant
du 1er mai 2008 au 30 avril 2009 seraient semblables à celles de
la convention collective 2004‑2008, sauf en ce qui concerne les
modifications convenues à l’égard de dispositions particulières. Cette
ratification permettrait à l’APUO d’amorcer les procédures d’arbitrage, au
besoin, pour toute question de rémunération et d’avantages sociaux en
suspens.
Pour
l’instant, les questions en suspens susceptibles d’être soumises à
l’arbitrage sont les suivantes : augmentations individuelles de salaire (y
compris le rattrapage), augmentations des échelles de salaire, anomalies,
exemption des frais de scolarité, prestations de santé après la retraite
(compte de dépenses en soins de santé à la retraite) et stationnement.
Les
questions qui ont été résolues et qui feront partie de la nouvelle
convention collective sont énumérées ci‑après :
Enjeux
normatifs généraux
Article
13
divers changements pour essayer de garantir que les griefs sont considérés
plus rapidement :
17.1.3.9(f)
Légère précision technique du texte.
17.4.2.3
Le processus de recommandation pour les affectations multiples en 17.4.2.3
devrait s’appliquer aux décisions professionnelles touchant les membres liés
aux programmes interdisciplinaires, étant entendu que le membre doit être
affecté à un département ou une école d’attache.
17.6.2.2
Une mutation en vertu de ce paragraphe doit être soumise au processus de
sélection régulière, mais le membre qui demande la mutation doit maintenir
sa situation principale.
27.2..1.1
Modification du texte pour qu’il ne soit plus nécessaire d’informer le
président des caractéristiques de l’incapacité.
32.2.1
Un membre peut présenter une demande d’adhésion à la FESP dès son
affectation.
37.2.5.2
Le
premier mandat des présidents peut atteindre cinq ans. S’il est de trois
ans, il peut être prolongé de deux années supplémentaires si la consultation
avec le département indique qu’au moins la moitié des réponses sont en
faveur.
39.2.2.4
Les agents de liaison peuvent renoncer à une réunion préliminaire
nécessaire en vertu de cette disposition comme c’est le cas d’autres
réunions pertinentes aux différends en grief.
39.4.2.3
Précision : une décision du Bureau des gouverneurs doit être reportée
pendant la période prévue à l’article 13 quand une recommandation négative
est contestée.
Enjeux
des bibliothécaires
16.1.1.2 Précision de la composition du CPB.
17.7.1.7
Les nouveaux membres auront des détails supplémentaires dès leur première
affectation.
23.5.2.2
La date de la formule d’évaluation du rendement est maintenant le 1er
juin.
23.5.2.5
Les dates
d’évaluation du rendement sont maintenant le 1er septembre et le
1er octobre.
31.2.1.1
Précision
: l’objet du congé de perfectionnement professionnel peut comprendre des
activités de perfectionnement professionnel ou de services universitaires.
Enjeux
de la rémunération
40.3
Prestation
de départ – le facteur de 660 $ par année de service passe à 800 $ pour les
personnes qui prendront leur retraite à compter du 30 avril 2009.
40.3.2
Nouvelle disposition pour le programme de passage à la retraite, par
laquelle un membre peut décider de diminuer sa charge de travail dans les
trois dernières années qui précèdent sa retraite (entre 60 et 65 ans) et de
compléter son salaire en utilisant la prime de départ au début de la période
de transition tout en accumulant des droits à pension complète.
40.4.3
Clarification
de l’adhésion au Comité du régime de pension, afin d’autoriser l’adhésion
d’autres groupes d’employés tout en préservant la représentation
proportionnelle de l’APUO.
40.9.1
Remboursement des dépenses professionnelles : 1 550 $ à compter de 2009;
1 600 $ à compter de 2010 et 1 625 $ à compter de 2011.
41.3
Progrès dans le rang – aucun changement de la méthode de calcul; ajout d’une
nouvelle disposition visant à assurer un paiement automatique le 1er mai
tout de suite après l’échéance de la convention collective si une nouvelle
convention n’est pas signée.
UPDATE ON NEGOTIATIONS
Since reporting to the membership at the annual general meeting on 30 April,
the APUO negotiating team has been attempting to put together a further
initiative to reach a settlement for a new collective agreement. At the
same time, in anticipation that the parties will not be able to reach an
agreement, it has been necessary to plan for the next step of arbitration
should that be the case.
On
the positive side, the parties have agreed on increases to the professional
expense reimbursement (section 40.9) as well as the severance payment
calculation under section 40.3. There is also agreement on a new provision
to allow for a three-year transition to retirement between age 60 and 65.
However, no final agreement on either post-retirement health benefits or the
tuition benefit has been achieved. And unfortunately, significant
differences still exist with respect to salary increases (including
catch-up), and the employer demand to remove the negotiated parking rate
from the collective agreement.
APUO has put a further proposal to the employer that does two significant
things. First, it attempts to bridge the gap that remains between the
parties on the salary issues. Second, it tries to respond to the employer’s
concern over the parking provision in the collective agreement, by agreeing
to remove the actual rate from the collective agreement and replace it with
criteria upon which any rate increase should be based. It allows automatic
increases within prescribed limits, and provides a mechanism to arbitrate
disagreements over additional increases (something the employer’s earlier
proposal also did).
However, to date, the terms of a settlement have remained elusive.
Therefore, while we continue to strive for a settlement, plans are moving
ahead to put in place the mechanism for arbitration in the event it becomes
necessary.
The terms for arbitration are set out under section 4.4.2 of the collective
agreement. Either party may refer any outstanding issues of compensation
and benefits to arbitration for a one-year agreement (1 May 2008 to 30 April
2009), provided all other issues have been settled (or “ratified”) for that
year. In addition, even though section 4.4.2 does not contemplate this, the
APUO and the employer have agreed that any dispute over the parking
provision may also be included in the referral to arbitration.
Therefore, if we are unable to resolve the outstanding issues in the coming
days, members will be asked at a special meeting to ratify the provisions of
the collective agreement for the period 1 May 2008 to 30 April 2009 that are
NOT subject to arbitration under section 4.4.2. These provisions of the
proposed collective agreement for the one-year period of 1 May 2008 to 30
April 2009 would be the same as in the 2004 to 2008 collective agreement,
except as modified by the agreements reached on specific sections. This
ratification would allow APUO to initiate procedures for arbitration, if
necessary, on any outstanding matters of compensation and benefits.
At
this time, the outstanding issues that may require arbitration are:
individual salary increases (including catch-up), increases in the salary
scales, anomalies, tuition benefit, post retirement health benefits (health
care spending account on retirement), and parking.
The matters that have been agreed to and will be included in the new
collective agreement are:
General Normative
Issues
Article 13
a number of changes to try to ensure that grievances are handled more
quickly:
17.1.3.9(f)
a small technical clarification of the text.
17.4.2.3
the recommendation process used for cross-appointments under 17.4.2.3 shall
be applied to career decisions affecting members connected to
interdisciplinary programs, it being understood that the member must be
appointed to a principal department or school.
17.6.2.2
a transfer under this paragraph shall be subject to the regular selection
process, although the member applying for the transfer shall maintain her
existing priority.
27.2.1.1
change of text so that information regarding the nature of the disability is
no longer required to be provided to the chair.
32.2.1
a member may make an application for membership in the FGPS as soon as she
is appointed.
37.2.5.2
the initial length of the mandate for chairs may be up to 5 years; where it
is for 3 years, it may be extended for 2 additional years after the
consultation with the department indicates at least half of the responses
support the extension.
39.2.2.4
the liaison officers may agree to waive the requirement for a preliminary
meeting under this section as is the case for other meetings related to
grievance disputes.
39.4.2.3
a clarification that a decision of the Board of Governors must be delayed by
the time provided for under article 13 for disputing a negative
recommendation.
Librarian issues
16.1.1.2
clarification of the composition of the LPC.
17.7.1.7
additional details to be provided to new members on initial
appointment.
23.5.2.2
date for the annual report changed to 1 June.
23.5.2.5
dates for the
performance appraisal changed to 1 September and 1 October.
31.2.1.1
clarification that the purpose of the professional leave can include
professional development activities or academic service activities.
Compensation Issues
40.3
Severance pay – the factor of $660 per year of service is increased to $800
effective for those retiring on or after 30 April 2009.
40.3.2
New provision for a Transition to Retirement, whereby a member may choose
to reduce her workload in the last three years before retirement (between
age 60 and 65) and top up her salary using the value of the severance
payment at the start of the transition period, accumulating full pension
credits while so doing.
40.4.3 Clarification
of the membership on the Pension Plan Committee to allow for representation
of the other employee groups, but maintain APUO’s proportional level of
representation.
40.9.1
Professional Expense Reimbursement: $1,550 effective 2009; $1,600 effective
2010; and $1,625 effective 2011.
41.3
Progress-through-the-ranks – no change to the method of calculation; a new
clause added to ensure automatic payment on the 1 May immediately following
the termination of the collective agreement if a new agreement has not been
concluded.
