Qu’est qu’un grief ?

Un grief est un différend entre un syndicat et un employeur qui ne peut être réglé à l’amiable. Les griefs découlent de l’interprétation, l’application, l’administration ou une prétendue violation d’une convention collective ou d’une loi.

Définitions :

  • GRIEF : un différend entre les parties au présent , ou entre un ou plusieurs membres et l’employeur, découlant de l’interprétation, l’application, l’administration ou la prétendue violation de la présente convention collective, y compris la question de savoir si une affaire est arbitrable.
  • PLAIGNANT : le membre, les membres, l’association ou l’employeur initiant un grief.
  • PARTIES : aux fins du présent article, les parties au grief, étant l’association et l’employeur, sauf dans le cas d’un grief privé où ils sont le membre ou les membres lésé(s) et l’employeur.
  • GRIEF PRIVÉ : un grief qui est initiée par un membre ou par des membres est un grief privé avant et pendant la réunion étape 1, et le demeure jusqu’à ce qu’elle soit prise en charge par l’association. Un grief privé peut être poursuivi au-delà de l’étape 1 uniquement lorsque l’objet implique une décision par l’employeur à l’égard de la permanence, la promotion ou la discipline.

La convention collective prévoit des procédures formelles pour deux types de griefs différents :

  1. Recommandation défavorable (des pairs) : Lorsque la question implique une recommandation d’un groupe de pairs ou du supérieur direct, et la recommandation est défavorable au membre, le membre peut contester la recommandation par écrit avant toute décision définitive. La décision ultérieure peut faire l’objet d’un grief.
  2. Décision défavorable (du doyen ou du comité mixte de l’employeur) : Lorsque l’action de l’employeur n’est pas précédée par une recommandation ou lorsque la phase de recommandation était en fait favorable, mais que la décision ultérieure ne l’a pas été, le membre peut déposer un grief contre la décision ou contre l’action de l’employeur.

La plupart des griefs portant sur des problèmes individuels sont initiées par le membre (avec l’aide de l’APUO, si celle-ci est demandée), mais si le cas est porté au niveau du comité des griefs ou de l’arbitrage, il est soumis soit comme un grief privé soit comme un grief associatif (voir les sections 13.1, 13.2.1, 13.5.2, et 13.6.2 dans la Convention collective).

  • Un grief privé est un grief qui est traité sans l’aide ou le soutien de l’APUO. Lorsque l’affaire se déroule comme un grief privé, la responsabilité pour la présentation de l’affaire et pour les aspects administratifs et financiers de l’affaire reste avec le plaignant. Le plaignant peut, à sa gré et à ses frais, engager un avocat.
  • Un grief associatif est au nom d’un individu ou d’un groupe, et est traitée par l’APUO. Le membre est assisté par l’administrateur de l’APUO, et par l’agent de liaison ou par un représentant. Une fois que le grief est accepté comme un grief associatif, il devient un grief entre l’employeur d’une part, et l’association (représentant le[s] membre[s]) d’autre part. Il est donc l’APUO qui a l’autorité sur et la responsabilité pour le traitement du grief et la conduite de l’affaire. Si un grief associatif est porté à l’arbitrage, les coûts sont portés par l’APUO.
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