Sentences arbitrales
  • Évaluations faites en ligne par les étudiant.e.s – Sentence arbitrale – 19 juillet 2017
    Le 31 janvier 2017, l’Association a déposé un grief contre la décision de l’employeur d’utiliser les données et analyses obtenues par l’intermédiaire du nouveau système d’évaluation en ligne des cours pour arriver à des décisions ou des recommandations relatives à la carrière d’un.e professeur.e. Le 19 juillet 2017, l’arbitre Michael Bendel a convenu avec l’Association que la décision de l’employeur contrevient à la convention collective et a autorisé le grief.
    Cette décision énonce clairement que l’employeur ne peut utiliser aucune donnée ou analyse obtenue au moyen du nouveau système pour arriver à des décisions ou des recommandations relatives à la carrière d’un.e professeur.e sans l’accord préalable de l’Association.
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