Projet de loi 47

Chères/chers membres,

Le 23 octobre dernier, le gouvernement de Doug Ford a déposé le projet de loi 47, qui met de l’avant des changements majeurs à la Loi sur les normes d’emploi. Cette initiative aura inévitablement des répercussions sur nos conditions de travail et celles de nos collègues. Il s’agit d’un sujet de vive préoccupation.

Les changements qui auront le plus d’impact sur notre communauté universitaire sont l’abrogation du principe du salaire égal pour un travail égal pour les catégories d’employé.e.s « occasionnel.le.s », « à temps partiel » ou « temporaires ». L’abolition de ces dispositions de la Loi sur les normes d’emploi s’ajoutera à une hausse déjà sans précédent du travail précaire sur notre campus et les autres campus de la province. Le projet de loi 47 aura également une incidence négative sur notre capacité à protéger notre plancher d’emploi lors de la prochaine ronde de négociations collectives, puisqu’il cautionne la tendance croissante de l’administration centrale de l’Université d’Ottawa à favoriser l’embauche de travailleurs.euses précaires.

De plus, le projet de loi 47 porte atteinte aux protections existantes contre la discrimination salariale fondée sur le sexe. Plus précisément, il supprime le droit des travailleuses.eurs qui se considèrent victimes de discrimination salariale fondée sur le sexe de demander à leur employeur de corriger les écarts sans risque de représailles.

Le projet de loi 47 aura également un impact important sur nos collègues de l’Association des professeur.e.s à temps partiel de l’Université d’Ottawa (APTPUO), qui souhaite regrouper ses multiples unités de négociation. Les assistant.e.s d’enseignement et de recherche, ainsi que les correcteurs.trices représenté.e.s par la section locale 2626 du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), ressentiront aussi les effets de ces changements législatifs s’ils sont adoptés. Notre charge de travail et nos conditions de travail sont étroitement liées à celles de nos collègues.

L’Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario (UAPUO), l’APUO, la Carleton University Academic Staff Association (CUASA), les associations de professeurs et professeures du Collège Algonquin et de La Cité, ainsi que Fight for $15 and Fairness organisent un rassemblement au bureau de circonscription de la ministre de la Formation et des Collèges et Universités, le vendredi 2 novembre à 10 h 00. Nous encourageons tous les membres à se joindre au rassemblement et à inviter leurs étudiant.e.s à participer à cette action. 

Le projet de loi 47 propose d’autres changements importants à la Loi sur les normes d’emploi. En voici un résumé :

Salaire minimum :

  • Annuler l’augmentation à 15 $/heure prévue le 1erjanvier et geler le salaire minimum à 14 $/heure pour les 33 prochains mois. Les augmentations du salaire minimum liées à l’inflation reprendraient en 2020.

Accréditation syndicale :

  • Remplacer l’accréditation syndicale par carte d’adhésion par un vote au scrutin secret.
  • Abroger les règles obligeant un employeur à partager les coordonnées de ses employé.e.s lors d’une campagne d’accréditation syndicale.
  • Supprimer la protection des employé.e.s qui participent à une campagne d’accréditation syndicale.
  • Abroger le pouvoir de la Commission des relations de travail de l’Ontario d’examiner et de regrouper des unités de négociation accréditées.

Congé personnel en cas d’urgence :

  • Réintroduction de dispositions permettant aux employeurs d’exiger qu’un.e employé.e fournisse une note médicale d’un.e professionnel.le de la santé pour prendre un congé de maladie.
  • Suppression de 10 jours de congé payés pour des urgences personnelles, remplacés par 3 jours non payés pour cause de maladie, 3 jours non payés pour des urgences familiales et 2 jours non payés en cas de décès.

Un salaire égal pour un travail égal :

  • Abroger le principe du salaire égal pour un travail égal pour les employé.e.s à temps partiel, les employé.e.s occasionnels, les travailleurs.euses temporaires et les employé.e.s ponctuels (agences de placement temporaire).

Protection de l’employeur :

  • Réduction des pénalités administratives pour les employeurs qui contreviennent à la Loi sur les normes d’emploi.

Le projet de loi 47 représente un pas en arrière pour les travailleurs.euses de l’Ontario. Il propose une série de changements touchant une proportion importante de la population ontarienne et portant atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs.euses précaires de la province. L’APUO encourage fortement ses membres à participer au rassemblement du 2 novembre. Si le projet de loi 47 est adopté, on peut raisonnablement s’attendre à ce que de futurs changements législatifs affectent notre convention collective et l’ensemble du secteur de l’éducation postsecondaire en Ontario.